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11/05/2023 | FRANCE | N°20/00151

France | France, Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 11 mai 2023, 20/00151


CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 20/00151 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QMGL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2019

Date de la saisine : 09 Janvier 2020

Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

[E] [P]

Représentée par Mme Nadi

ne MACULA-DOUAUD (Délégué syndical ouvrier)



INTIMEE

SARL DV ATLANTIC

Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LIT...

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 20/00151 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QMGL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2019

Date de la saisine : 09 Janvier 2020

Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

[E] [P]

Représentée par Mme Nadine MACULA-DOUAUD (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

SARL DV ATLANTIC

Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20201164

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OCME n°79

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civil.

Considérant que Madame [E] [P] s'est désistée de son recours par lettre recommandée datée du 26 avril 2023 ;

Que la SARL DV ATLANTIC n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNE Madame [E] [P] aux dépens.

RENNES, le 11 mai 2023

Le Magistrat de la mise en état

[K] [N]

Copie exécutoire à Mme [V] [L] et Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 8ème ch prud'homale
Numéro d'arrêt : 20/00151
Date de la décision : 11/05/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-05-11;20.00151 ?
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