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11/05/2023 | FRANCE | N°19/07394

France | France, Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 mai 2023, 19/07394


CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 19/07394 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QH2R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2019

Date de la saisine : 12 Novembre 2019

Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

SAS CAP COMMERCE

Représentée p

ar Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES



INTIME

[Z] [I]

Représenté par Me Céline DENIS de la SELARL DENI...

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 19/07394 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QH2R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2019

Date de la saisine : 12 Novembre 2019

Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

SAS CAP COMMERCE

Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES

INTIME

[Z] [I]

Représenté par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocat au barreau de RENNES

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N°71/2023

Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 09 Mai 2023,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 09 Mai 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 11 Mai 2023


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 7ème ch prud'homale
Numéro d'arrêt : 19/07394
Date de la décision : 11/05/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-05-11;19.07394 ?
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