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10/04/2023 | FRANCE | N°22/06471

France | France, Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 10 avril 2023, 22/06471


Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 34



N° RG 22/06471

N° Portalis DBVL-V-B7G-TIBE













Société VILLA KNOKKE



C/



S.E.L.A.R.L. RINEAU & ASSOCIES































Copie exécutoire délivrée

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



OR

DONNANCE DE TAXE

DU 10 AVRIL 2023







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 13 Mars 2023



ORDONNANCE :



Contradictoire,
...

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 34

N° RG 22/06471

N° Portalis DBVL-V-B7G-TIBE

Société VILLA KNOKKE

C/

S.E.L.A.R.L. RINEAU & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 10 AVRIL 2023

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Mars 2023

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 10 Avril 2023, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

Société VILLA KNOKKE

prise en la personne de sa gérante Mme [Z] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

ET :

S.E.L.A.R.L. RINEAU & ASSOCIES représentée par Me Bernard RINEAU

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée à l'audience par Me Jean-Eloi DE BRUNHOFF, avocat au barreau de NANTES, substituant Me RINEAU

****

EXPOSE DU LITIGE :

Entre 2018 et 2021, Mme [Z] [E] a confié la défense de ses intérêts à Me Bernard Rineau , membre de la Selarl Rineau & Associés, avocat au barreau de Nantes, dans plusieurs dossiers la concernant personnellement.

En mars 2019, elle a chargé Me Rineau d'une consultation intéressant une société qu'elle dirige, la société Villa Knokke Consultation.

Aucune convention d'honoraire n'a été signée.

Diverses provisions ont réclamées par l'avocat et payées à concurrence de la somme globale de 3 306 euros TTC par la société Villa Knokke Consultation.

Le 11 janvier 2022, la Selarl Rineau a réclamé à Mme [E] pour les dossiers la concernant personnellement un solde de 11 480 euros TTC qu'il a proposé de prélever sur les fonds encaissés en Carpa.

Contestant devoir cette somme, Mme [E] a saisi, par lettre recommandée reçue au secrétariat de l'ordre le 20 janvier 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une demande de taxe du 'cabinet Rineau & Associés'.

La Selarl Rineau & Associés a sollicité reconventionnellement la condamnation de la société Villa Knokke Consultation à lui régler un solde de 732 euros TTC.

Par ordonnance du 18 mai 2022, le bâtonnier a prorogé de quatre mois le délai pour statuer.

Par décision du 19 septembre 2022, le bâtonnier du barreau de Nantes a notamment fixé les honoraires de Me Bernard Rineau dans le dossier Villa Knokke Consultation à la somme de 3 732 euros TTC et a condamné cette société à verser à Bernard Rineau, après déduction des provisions versées, la somme de 426 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 octobre 2022, la société Atelier de Confection Chauvé a formé un recours contre cette ordonnance intimant 'Rineau & Associés'.

Aux termes de ses dernières écritures (6 mars 2023) développées à l'audience, la société Villa Knokke Consultation nous demande de :

- ordonner la jonction des trois procédures RG n° 22/06469, RG n° 22/6470 et RG n° 22/6471,

in limine litis :

- annuler purement et simplement les trois décisions du 19 septembre 20222 pour violation du principe du contradictoire,

évoquant au fond et réformant les décisions entreprises :

- dire et juger que Me Bernard Rineau ne peut être créancier et en conséquence le dire irrecevable à agir contre la société Villa Knokke Consultation et le débouter de toutes ses demandes, fins et moyens,

- constater que les trois décisions implicites de rejet des demandes reconventionnelles de la Selarl Rineau & Associés en date du 19 septembre 2022 sont définitives en l'absence d'appel de cette dernière dans le délai de quatre de quatre mois (renouvelé) de la saisine de Mme le Bâtonnier et sont donc entrées en force de chose jugée,

- le débouter de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

réformant pour le surplus :

- condamner la Selarl Rineau & Associés à lui payer la somme de 3 306 euros,

- dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt à intervenir,

si par impossible les décisions devaient ne pas être annulées, les réformant :

- dire et juger que Me Bernard Rineau ne peut être créancier et en conséquence le dire irrecevable à agir contre la société Villa Knokke Consultation et le débouter de toutes ses demandes, fins et moyens,

- constater que les trois décisions implicites de rejet des demandes reconventionnelles de la Selarl Rineau & Associés en date du 19 septembre 2022 sont définitives en l'absence d'appel de cette dernière dans le délai de quatre de quatre mois (renouvelé) de la saisine de Mme le Bâtonnier et sont donc entrées en force de chose jugée,

- le débouter de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

réformant pour le surplus :

- condamner la Selarl Rineau & Associés à lui payer la somme de 3 306 euros,

- dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt à intervenir,

en toutes circonstances :

- condamner la Selarl Rineau & Associés à la société Villa Knokke Consultation une somme de 3 000 euros au titre et par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance.

Elle fait, en premier lieu, valoir que ses droits n'ont pas été respectés puisque ses conclusions du 19 septembre 2022 et ses dernières pièces ont été rejetées par le bâtonnier alors même que précédemment Me Rineau avait été dispensé de communiquer les centaines de pièces qu'il produisait, elle même étant invitée par le bâtonnier à venir les consulter sur place dans des conditions au demeurant non précisées et sollicite l'annulation de la décision rendue au visa de l'article 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la CEDH.

Elle relève ensuite que la décision n'évoque que Me Rineau en personne et non sa structure d'exercice qui est pourtant celle avec laquelle elle a contracté et en tire la conséquence que l'avocat personnellement ne peut être son créancier. Elle ajoute que si des demandes reconventionnelles ont été présentées par la Selarl Rineau & Associés, celles-ci doivent être considérées comme ayant été définitivement rejetées, faute de recours.

Au fond, elle relève l'absence de convention d'honoraires et le caractère imprécis et non détaillé des factures qui ont été établies. Elle conteste tant le mode de calcul du taux horaire de l'avocat (rappelant combien sa situation personnelle est modeste) que le temps que ce dernier dit avoir consacré au dossier et son imputation à tel ou tel intervenant. Elle s'interroge sur une éventuelle surfacturation au regard de la multiplication de micro items invérifiables. Estimant non probants les éléments produits, elle sollicite la restitution de l'intégralité des honoraires versés. Elle s'étonne de ce qu'après avoir réduit significativement les taux horaires pratiqués par la Selarl Rineau & Associés, le bâtonnier aboutit à un résultat quasiment équivalent à la facturation ce qui démontre le peu de sérieux de son travail.

Elle s'oppose aux demandes incidentes de l'avocat et à sa demande exorbitante fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures (8 mars 2023) développées oralement à l'audience, la Selarl Rineau & Associés nous demande de :

- joindre les procédures référencées au rôle général sous les numéros 22/06469, 22/06470 et 22/06471,

- débouter la société Villa Knokke Consultation de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

- réformer la décision du bâtonnier du 19 septembre 2022, seulement en ce qu'elle a condamné la société Villa Knokke Consultation à payer la somme de 426 euros TTC au profit de Me Bernard Rineau, au lieu de la Selarl Rineau & Associés,

et statuant à nouveau sur les chefs critiqués :

- taxer les honoraires de la Selarl Rineau & Associés envers la société Villa Knokke Consultation à la somme de 4 038 euros TTC,

- constater que cette société a procédé au règlement de la somme de 3 306 euros TTC,

- condamner la société Villa Knokke Consultation à lui payer la somme de 732 euros TTC,

- condamner la société Villa Knokke à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, en ce compris les frais de signification de la convocation et de la décision à intervenir.

Le Selarl Rineau & Associés rappelle, en premier lieu, que Mme [E] est une femme d'affaires à la tête de quatre sociétés qui l'a saisie à compter de l'année 2017 de plusieurs dossiers personnels ou concernant certaines de ses sociétés. Elle précise qu'elle lui a adressé divers messages pour lui exprimer sa satisfaction.

Elle s'en remet à justice sur le moyen de nullité mais observe qu'elle a bien communiqué à Mme [E] qui en avait déjà connaissance de très nombreuses pièces.

Elle rappelle que c'est bien elle - Selarl Rineau & Associés - et non Me Rineau qui a conclu devant le bâtonnier et formé des demandes reconventionnelles contre la société Villa Knokke Consultation et que si la décision a été rendue au profit de Me Rineau, il s'agit d'une erreur dont elle sollicite la rectification.

Au fond, elle conteste la méthode suivie par le bâtonnier qui a diminué les taux horaires pratiqués et a méconnu le principe suivant lequel les honoraires sont fixés librement comme ce fût le cas en l'espèce. Elle rappelle pour chaque dossier les diligences effectuées telles qu'elles ressortent du logiciel de gestion du temps qu'elle emploie.

À l'audience, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de la demande de la Selarl Rineau et Associés à l'encontre de la société Villa Knokke Consultation.

La société Villa Knokke Consultation a demandé que la nullité de la procédure soit prononcée et l'irrecevabilité de la demande de l'avocat. Ce dernier s'en est remis à justice admettant qu'il y avait une difficulté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la nullité de la décision du bâtonnier :

La procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, y compris dans sa phase initiale, devant le bâtonnier, doit respecter le principe de la contradiction. Les parties doivent se communiquer mutuellement leurs pièces et le bâtonnier doit veiller à ce que la communication a bien eu lieu dans le respect des droits de chacun.

En l'espèce, il résulte de l'ordonnance critiquée que le bâtonnier a dispensé la Selarl Rineau & Associés de communiquer la totalité de ses pièces en considération de leur volume pour les déposer à l'ordre où Mme [E], qui était supposée 'détenir tous ces éléments' a été autorisée - sans plus de précision - à les consulter.

Ce faisant le bâtonnier n'a pas respecté le principe du contradictoire.

Par ailleurs, saisi d'une demande 'reconventionnelle' (sic) concernant un tiers (à la supposer recevable), en l'espèce la société Atelier de Confection Chauvet, il ne ressort ni de l'ordonnance ni des pièces versées au débats que le bâtonnier ait respecté à son égard les dispositions de l'article 175 al 3 du décret précité et ait recueilli ses observations (et non celles de Mme [E]) alors même qu'il a statué sur cette demande et condamné la société concernée.

Ce faisant, le bâtonnier a, là encore, méconnu le principe du contradictoire.

La décision rendue ne peut donc qu'être annulée en ce qu'elle a condamné la société Villa Knokke Consultation à régler telle somme à Me Rineau (qui, au demeurant, n'était pas le créancier, mais la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle).

L'ordonnance étant annulée, il convient, en application de l'article 562 al 2 du code de procédure civile, d'évoquer et de statuer sur la demande de la Selarl Rineau & Associés à l'encontre de la société Villa Knokke Consultation.

Sur la recevabilité de la demande :

La demande de la Selarl Rineau à l'encontre de la société Villa Knokke Consultation n'est évidemment pas une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 du code de procédure civile mais une demande contre un tiers qui ne pouvait être jointe à la procédure initiée par Mme [E] à raison des dossiers qu'elle avait personnellement confiés à l'avocat, quand bien même celle-ci est-elle la dirigeante de droit de cette société.

Il appartenait à la Selarl Rineau & Associés, après mise en demeure infructueuse caractérisant un litige, de saisir le bâtonnier aux fins de taxe.

Cette demande sera donc déclarée irrecevable.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Partie succombante, la Selarl Rineau & Associés supportera la charge des dépens.

Elle devra verser à la société Villa Knokke Consultation une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,

Annulons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes du 19 septembre 2022 en ce qu'elle a condamné la société Villa Knokke Consultation.

Déclarons irrecevable la demande 'reconventionnelle' (sic) de la Selarl Rineau & Associés à l'encontre de la société Villa Knokke Consultation .

Condamnons Selarl Rineau & Associés aux dépens.

La condamnons à verser à la société Villa Knokke Consultation une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Contestations honoraires
Numéro d'arrêt : 22/06471
Date de la décision : 10/04/2023
Sens de l'arrêt : Annulation

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-04-10;22.06471 ?
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