Contestations Honoraires
ORDONNANCE N° 25
N° RG 22/06463
N° Portalis DBVL-V-B7G-TH73
S.E.L.A.R.L. ALIX AVOCATS
C/
Société ENTREPRISE PEU
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 03 AVRIL 2023
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Mars 2023
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 03 Avril 2023, date indiquée à l'issue des débats
****
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. ALIX AVOCATS, représentée par Me Eva DUBOIS
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES, présente à l'audience
ET :
Société ENTREPRISE PEU (dont le siège social est situé [Adresse 4]), représentée par la SELARL DAVID-[H] et Associés, liquidateur judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante mais régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 29.11.2022
****
EXPOSE DU LITIGE :
La société Entreprise Peu a notamment confié à Me Eva Dubois, membre de la Selarl Alix Avocats, avocate au barreau de Rennes, neuf dossiers contentieux l'opposant à ses créanciers.
L'avocat a préparé plusieurs conventions d'honoraires mais une seule, concernant les dossiers Metier Interim et CDI [Localité 1] et SMB a été signée par le client le 28 juillet 2020.
La Selarl Alix Avocats est intervenue devant le tribunal de commerce de Rennes dans huit procédures. S'agissant du client SMB, elle a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer devant cette juridiction.
Diverses factures ont été émises, entre les mois de février 2020 et juin 2021, par la Selarl Alix Avocats pour un montant total de 18 840 euros sur laquelle plusieurs provisions d'un montant de 7 110 euros ont été réglées.
Par jugement du 22 septembre 2021, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la redressement judiciaire de la société Entreprise Peu, fixant la date de cessation des payements au 22 mars 2020 et désignant en qualité de mandataire Me [H] (Selarl David [H] & associés). Cette procédure a été convertie en liquidation par jugement du 20 octobre 2021.
La Selarl Alix Avocats a déclaré, le 15 avril 2021, une créance de 11 795 euros entre mains du liquidateur.
Par requête du reçu par le secrétariat de l'ordre le 17 mai 2022, la Selarl Alix a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes de fixer le solde de sa rémunération à la somme de 11 730 euros TTC.
Cette requête a été transmise par le bâtonnier au liquidateur.
Par ordonnance du 16 septembre 2022, le bâtonnier a arrêté le montant de la rémunération de l'avocat à la somme de 9 780 euros TTC et, après déduction des provisions versées (7 110 euros TTC), a fixé le montant du solde de la rémunération de l'avocat à la somme de 2 670 euros TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24 octobre 2022, la Selarl Alix Avocats a formé un recours contre cette ordonnance soutenant que le bâtonnier n'avait pas tenu compte des plaidoiries de l'avocat.
La Selarl Alix Avocats sollicite que le montant de ses honoraires soient arrêtés à la somme de 11 730 euros TTC et réclame une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir qu'elle est intervenue dans dix dossiers au profit de sa cliente, qu'elle lui a adressé neuf conventions d'honoraires qui, à l'exception d'une, n'ont pas été retournées signées par la cliente. Elle ajoute que celle-ci lui a versé des honoraires à hauteur de 7 110 euros.
Elle rappelle les diligences qu'elle a accomplies et sollicite que ses honoraires soient fixés à la somme de 18 840 euros, le solde restant du s'élevant à la somme de 11 730 euros à fixer au passif de la débitrice. Elle ajoute que la société Entreprise Peu a fait preuve d'une particulière mauvaise foi, la saisissant en urgence dans plusieurs procédures tout en dissimulant son endettement.
La Selarl David [H] & Associés ès qualité de liquidateur de la société Entreprise Peu bien que régulièrement convoquée (accusé de réception signé le 29 novembre 2022) ne s'est pas présentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En l'absence de la partie défenderesse, il convient de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Le recours de la Selarl Alix Avocats est recevable pour avoir été effectué dans les forme et délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.
1 - dossiers Metier Intérim et CDI [Localité 1] et SMB :
Pour ces deux dossiers une convention d'honoraire a été signée le 28 juillet 2020. La mission de l'avocat consistait dans chaque dossier à faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer et de suivre l'affaire au fond devant le tribunal de commerce de Rennes. Un honoraire forfaitaire de 1750 euros HT a été convenu par dossier, majoré de 300 euros HT par jeu de conclusions supplémentaire et de 150 euros HT par rendez-vous supplémentaire. En cas de dessaisissement, il a été convenu que les diligences effectuées seront rémunérées sur la base d'un taux horaire de 250 euros HT.
Le dossier Métiers Intérim et CDI [Localité 1] a été conduit à son terme (jugement du tribunal de commerce de Rennes du 10 juin 2021). Dans cette affaire, la convention doit recevoir application et les honoraires doivent être fixés conformément à la facturation à la somme de 1750 euros HT.
Le dossier SMB, seule l'opposition à injonction de payer a été effectuée (lettre type non motivée du 28 juillet 2020). Un désistement est par la suite intervenu. La Selarl Alix Avocat a facturé cette prestation 875 euros HT puis a émis un avoir de 725 euros HT. La somme en définitive réclamée de 150 euros HT pour la prestation effectuée est justifiée.
Pour ces deux dossiers les honoraires seront donc fixés à la somme de 1900 euros HT soit 2 280 euros TTC.
2 - dossier Ficamex :
Aucune convention d'honoraires n'a été signée dans ce dossier. Cette circonstance n'est pas de nature à priver l'avocate de rémunération mais celle-ci doit être fixée par référence aux critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences qu'il a accomplies.
Dans cette affaire, la Selarl Alix Avocats réclame une somme de 2 000 euros HT (factures n° 426 du 9 avril 2020 et 683 du 19 février 2021). Ces factures font état des prestations suivantes : suivi de la procédure, rédaction de conclusions en réponse, plaidoirie du 16 février 2021.
Il est justifié d'une constitution et d'un jeu de conclusions en réponses de sept pages pour s'opposer au payement des factures d'un expert comptable. Il ressort du jugement que le dossier a été plaidé le 16 février 2021. Ces prestations (rendez-vous, analyse du dossier, rédaction de conclusions, plaidoirie) ne peuvent justifier plus de 7 heures de travail à un taux horaire qu'il convient de fixer à la somme de 180 euros HT/heure, soit un honoraire de 1 260 euros HT et 1 512 euros TTC.
3 - dossier LTM 35 :
Aucune convention d'honoraires n'a été signée dans cette affaire. Cette circonstance n'est pas de nature à priver l'avocate de rémunération mais celle-ci doit être fixée par référence aux critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences qu'il a accomplies.
Dans cette affaire, la Selarl Alix Avocats réclame une somme de 1 750 euros HT (factures n° 488 du 26 juin 2020 et 628 du 5 janvier 2021). Ces factures font état des prestations suivantes : opposition injonction de payer, conclusions en réponses, plaidoiries.
Il est justifié d'une opposition à injonction de payer et d'un jeu de conclusions en réponses de cinq pages pour s'opposer au payement de factures de livraison de matériaux. Il ressort du jugement que le dossier a été plaidé le 5 janvier 2021. Ces prestations (rendez-vous, opposition à injonction de payer, analyse du dossier, rédaction de conclusions, dossier de plaidoirie, plaidoirie) ne peuvent justifier plus de 5 heures de travail à un taux horaire qu'il convient de fixer à la somme de 180 euros HT/heure, soit un honoraire de 900 euros HT et 1 080 euros TTC.
4 - dossier Samsic Intérim :
Aucune convention d'honoraires n'a été signée dans cette affaire. Cette circonstance n'est pas de nature à priver l'avocate de rémunération mais celle-ci doit être fixée par référence aux critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences qu'il a accomplies.
Dans cette affaire, la Selarl Alix Avocats réclame une somme de 1 750 euros HT (factures n° 488 du 26 juin 2020 et 791 du 3 juin 2021). Ces factures font état des prestations suivantes : opposition injonction de payer, conclusions en réponses, dossier de plaidoirie, plaidoirie.
Il est justifié d'une opposition à injonction de payer et d'un jeu de conclusions en réponses de quatre pages et demi pour s'opposer au payement de factures d'intérim. Il ressort du jugement que le dossier a été plaidé le 18 mai 2021. Ces prestations (rendez-vous, opposition à injonction de payer, analyse du dossier, rédaction de conclusions, plaidoiries) ne peuvent justifier plus de 5 heures de travail à un taux horaire qu'il convient de fixer à la somme de 180 euros HT/heure, soit un honoraire de 900 euros HT et 1 080 euros TTC.
5 - Denis Matériaux :
Aucune convention d'honoraires n'a été signée dans cette affaire. Cette circonstance n'est pas de nature à priver l'avocate de rémunération mais celle-ci doit être fixée par référence aux critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences qu'il a accomplies.
Dans cette affaire, la Selarl Alix Avocats réclame une somme de 2 000 euros HT (factures n° 589 du 19 novembre 2020 et 705 du 17 mars 2021). Ces factures font état des prestations suivantes : procédure devant le tribunal de commerce.
Il est justifié d'une constitution sur assignation devant le tribunal de commerce, d'un jeu de conclusions en réponses de sept pages pour s'opposer au payement de factures de matériaux. Il ressort du jugement que le dossier a été plaidé le 18 mars 2021. Ces prestations (rendez-vous, constitution, analyse du dossier, rédaction de conclusions, plaidoiries) ne peuvent justifier plus de 6 heures de travail à un taux horaire qu'il convient de fixer à la somme de 180 euros HT/heure, soit un honoraire de 1080 euros HT et 1 296 euros TTC.
6 - dossier APR (Toma Intérim) :
Aucune convention d'honoraires n'a été signée dans cette affaire. Cette circonstance n'est pas de nature à priver l'avocate de rémunération mais celle-ci doit être fixée par référence aux critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences qu'il a accomplies.
Dans cette affaire, la Selarl Alix Avocats réclame une somme de 1 500 euros HT (factures n° 589 du 19 novembre 2020 et n° 628 du 5 janvier 2021). Ces factures font état des prestations suivantes : conclusions en réponses, dossier de plaidoiries et plaidoiries.
Il est justifié d'un jeu de conclusions sur assignation en référé de sept pages pour s'opposer au payement de factures d'intérim. Il ressort de l'ordonnance rendue (13 mai 2021) que le dossier a été plaidé le 16 mars 2021. Ces prestations (rendez-vous, analyse du dossier, rédaction de conclusions, plaidoiries) ne peuvent justifier plus de 5 heures 30 de travail à un taux horaire qu'il convient de fixer à la somme de 180 euros HT/heure, soit un honoraire de 990 euros HT et 1 188 euros TTC.
7 - dossier Bretagne Matériaux :
Aucune convention d'honoraires n'a été signée dans cette affaire. Cette circonstance n'est pas de nature à priver l'avocate de rémunération mais celle-ci doit être fixée par référence aux critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences qu'il a accomplies.
Dans cette affaire, la Selarl Alix Avocats réclame une somme de 1 750 euros HT (factures n° 621 du 23 décembre 2020 et 791 du 3 juin 2021). Ces factures font état des prestations suivantes : opposition injonction de payer, conclusions en réponses, dossier de plaidoirie, plaidoirie.
Il est justifié d'une opposition à injonction de payer et d'un jeu de conclusions en réponses de six pages pour s'opposer au payement de factures de fourniture de matériaux de construction. Il ressort du jugement du 30 septembre 2021 que le dossier a été plaidé le 1er juin 2021. Ces prestations (rendez-vous, opposition à injonction de payer, analyse du dossier, rédaction de conclusions, plaidoiries) ne peuvent justifier plus de 6 heures de travail à un taux horaire qu'il convient de fixer à la somme de 180 euros HT/heure, soit un honoraire de 1080 euros HT et 1 296 euros TTC.
8 - dossier DMO Point P :
Aucune convention d'honoraires n'a été signée dans cette affaire. Cette circonstance n'est pas de nature à priver l'avocate de rémunération mais celle-ci doit être fixée par référence aux critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences qu'il a accomplies.
Dans cette affaire, la Selarl Alix Avocats réclame une somme de 1 750 euros HT (factures n° 621 du 23 décembre 2020 et 791 du 3 juin 2021). Ces factures font état des prestations suivantes : opposition injonction de payer, conclusions en réponses, dossier de plaidoirie, plaidoirie.
Il est justifié d'une opposition à injonction de payer et d'un jeu de conclusions en réponses de six pages pour s'opposer au payement de factures de fourniture de matériaux de construction. Il ressort du jugement du 30 septembre 2021 que le dossier a été plaidé le 1er juin 2021. Ces prestations (rendez-vous, opposition à injonction de payer, analyse du dossier, rédaction de conclusions, plaidoiries) ne peuvent justifier plus de 6 heures de travail à un taux horaire qu'il convient de fixer à la somme de 180 euros HT/heure, soit un honoraire de 1080 euros HT et 1 296 euros TTC.
9 - dossier [Y] :
Aucune convention d'honoraires n'a été signée dans cette affaire. Cette circonstance n'est pas de nature à priver l'avocate de rémunération mais celle-ci doit être fixée par référence aux critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences qu'il a accomplies.
Dans cette affaire, la Selarl Alix Avocats réclame une somme de 1 100 euros HT (factures n° 396 du 18 février 2020, 544 du 21 septembre 2020 et avoir du 3 juin 2021). Ces factures font état des prestations suivantes : mise en demeure, rendez-vous, analyse de la stratégie et conseils téléphoniques, rédaction d'une plainte pénale.
Seuls sont produits quelques échanges de courriels et un article faisant état de la condamnation en 2023 d'une personne que l'on suppose être M. [Y].
Ces prestations ne peuvent être évaluées à plus de 800 euros HT soit 960 euros TTC.
********
Les frais et honoraires de la Selarl Alix Avocats seront donc arrêtés à la somme de 11 988 euros TTC de laquelle doit être déduit le montant des provisions versées (7 110 euros TTC). La créance de la Selarl Alix Avocats au passif de la société Peu doit, en conséquence être fixée à la somme de 4 878 euros TTC, l'ordonnance du bâtonnier de Rennes étant infirmée.
Chaque partie conservera à sa charge les frais, compris ou non dans les dépens, par elle exposés.
La demande de la selarl Alix Avocats fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, réputé contradictoirement,
Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes rendue le 16 septembre 2022 dans le litige opposant la Selarl Alix Avocats à la société Entreprise Peu.
Statuant à nouveau :
Arrêtons les frais et honoraires dus par la société Entreprise Peu à la Selarl Alix Avocats à la somme de 11 988 euros TTC.
Après déduction des provisions encaissées, fixons la créance de la Selarl Alix Avocats au passif de la société Entreprise Peu représentée par la Selarl David, Goïc et associés à la somme de 4 878 euros TTC.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais, compris ou non dans les dépens, par elle exposés.
Rejetons la demande de la Selarl Alix Avocats fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
