3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°145
N° RG 20/05227 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RAZC
S.A.S. DASA
C/
S.A.S. GARAGE WESTER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me PETIT
Me LE BERRE BOIVIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 MARS 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Février 2023 devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, le délibéré annoncé au 18 avril 2023 ayant été avancé pour être rendu ce jour
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APPELANTE :
S.A.S. DASA, exerçant sous l'enseigne KORUS - KONFORM, SAS à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°383 381 365, représentée par son dirigeant en exercice domicilié ès qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Représentée par Me Laurent PETIT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.S. GARAGE WESTER, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°387 885 338, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Vu le jugement rendu le 15 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Rennes sous le RG 2019F00374.
La société DASA KORUS a fait appel du jugement.
Le dossier étant appelé à l'audience des plaidoiries du 09 février 2023, l'ordonnance de clôture a été prononcée le 02 février 2023.
Par conclusions du 07 février 2023, la société DASA exerçant sous l'enseigne KORUS-KONFORM a indiqué avoir trouvé un accord avec la société GARAGE WEBSTER, et demande que soit constaté son désistement d'instance et d'action, chaque partie gardant ses frais.
Par conclusions du 07 février 2023, la société GARAGE WEBSTER a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident, chaque partie conservant ses frais.
MOTIFS DE LA DECISION:
L'accord auquel sont parvenu les parties est une cause justifiant le rabat de l'ordonnance de clôture afin que puissent être prises en compte leurs conclusions de désistement.
Compte tenu de ces désistements, l'instance est éteinte.
PAR CES MOTIFS:
La Cour,
Prononce le rabat de l'ordonnance de clôture du 02 février 2023.
Ordonne la clôture de l'instruction de l'affaire à l'audience des plaidoiries du 09 février 2023.
Constate l'extinction de l'instance.
Dit que chaque partie gardera ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
