CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 21/02545 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSKA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2021
Date de la saisine : 28 Avril 2021
Date de la décision attaquée : 26 MARS 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
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APPELANTS
[S] [L]
Représenté par Me Bruno SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2021026
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007627 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
[R] [P]
Représentée par Me Bruno SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2021026
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007628 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMES
[K] [H]
Représenté par Me Christophe CAILLERE de la SELARL CABINET D'AVOCATS CAILLERE - LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, avocat au barreau de TOULOUSE
[I] [E] épouse [H]
Représentée par Me Christophe CAILLERE de la SELARL CABINET D'AVOCATS CAILLERE - LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, avocat au barreau de TOULOUSE
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55
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les parties ont fait connaître qu'une transaction a mis fin à leur litige et demandent l'homologation de l'accord intervenu.
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
RENVOIE les parties à l'exécution du protocole d'accord signé par elles le 10 décembre 2022 joint à leurs conclusions et donne force éxécutoire à ce dernier Dit que les dépens suivront le sort à eux donné par les parties.
RENNES, le 16 Mars 2023
