3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N° 103
N° RG 17/04285 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OAIS
SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE PRIVEE 1818
Sté.coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE
C/
Me [O] [F]
Me [U] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me VERRANDO
Me LE BERRE BOIVIN
Me CHAUDET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 MARS 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur
GREFFIER :
Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Lydie CHEVREL, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Novembre 2022
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
Natixis Wealth Management anciennement dénommée Banque Privée 1818 venant aux droits de la BANQUE PRIVEE SAINT DOMINIQUE, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 306 063 355, prise en la personne de ses représentants légaux.
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Eric BOILLOT du LLP SIMMONS & SIMMONS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Banque Populaire Grand Ouest venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 8657 500 227 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Maître [O] [F] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TECHNO GROUP INDUSTRIE SARL [Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Thierry SERRA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Maître [O] [F] pris en qualité de mandataire liquidateur de la société INDUSTRIELLE DE PRODUITS - SIP -SARL [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Thierry SERRA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Maître [O] [F] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS INDUSTRIELS SFPI - SARL - [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Thierry SERRA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Maître [O] [F] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société INVEST TRADING COMPAGNIE ITC - SARL [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Thierry SERRA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Maître [O] [F] pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de de la société DIFFUSION INDUSTRIELLE DE PRODUITS SPECIFIQUES - DIPS SA sis [Adresse 12]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Thierry SERRA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Maître [O] [F] pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [Y] [C] [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Thierry SERRA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Maître [O] [F] pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Madame [I] [C] [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Thierry SERRA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Maître [O] [F] pris en sa qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SCI JMBG INVESTISSEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Thierry SERRA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Maître [U] [D] pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI JMBG INVESTISSEMENTS [Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Thierry SERRA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Vu le jugement rendu le 24 avril 2017 par le tribunal de commerce de Nantes sous le RG 2013005669;
Vu la déclaration d'appel du 19 juillet 2017 de la société BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE.
Par conclusions du 29 novembre 2022, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, anciennement dénommé BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE a conclu se désister de son appel et a demandé à la Cour de constater l'extinction de l'instance, chaque partie conservant ses frais.
Par conclusions du 28 novembre 2022, la société NAXITIS WEALTH MANAGEMENT anciennement dénommée BANQUE PRIVEE 1818 s'est désistée de son appel, demandant à la Cour de dire que ce désistement n'emporte pas acquiescement au jugement, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions du 18 novembre 2022,
Maître [O] [F] prise en sa qualité de:
- liquidateur judiciaire de la société TECHNO GROUP INDUSTRIEL,
- liquidateur judiciaire de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUITS (SIP)
- liquidateur judiciaire de la SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS INDUSTRIELS (SFPI),
- liquidateur judiciaire de la société INVEST TRADING COMPAGNIE (ITC)
- liquidateur judiciaire de la société DIFFUSION INDUSTRIELLE DE PRODUITS SPECIFIQUES (DIPS),
- liquidateur judiciaire de M. [J] [C],
- liquidateur judiciaire de Mme [I] [C],
- commissaire à l'exécution du plan de la SCI JMBG INVESTISSEMENTS
et
Maître [U] [D], ès-qualités d'administrateur provisoire de la SCI JMBG INVESTISSEMENTS,
ont demandé que la Cour, au visa des jugements d'homologation de l'accord intervenu avec la BGPO et la banque NAXITIS, constate leur désistement d'instance et d'action, chaque partie conservant ses frais.
MOTIFS DE LA DECISION:
Par application des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et de renvoyer les parties à l'exécution de l'accord homologué par les jugements des 08 décembre 2021 et 23 février 2022 du tribunal de commerce d'Angers.
PAR CES MOTIFS:
La Cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de:
Maître [O] [F] prise en sa qualité de:
- liquidateur judiciaire de la société TECHNO GROUP INDUSTRIEL,
- liquidateur judiciaire de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUITS (SIP)
- liquidateur judiciaire de la SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS INDUSTRIELS (SFPI),
- liquidateur judiciaire de la société INVEST TRADING COMPAGNIE (ITC)'
- liquidateur judiciaire de la société DIFFUSION INDUSTRIELLE DE PRODUITS SPECIFIQUES (DIPS),
- liquidateur judiciaire de M. [J] [C],
- liquidateur judiciaire de Mme [I] [C],
- commissaire à l'exécution du plan de la SCI JMBG INVESTISSEMENTS
et
Maître [U] [D], ès-qualités d'administrateur provisoire de la SCI JMBG INVESTISSEMENTS.
Constate que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et la société NAXITY WEALTH MANAGEMENT se désistent de leur appel, en vertu de l'accord intervenu, qui ne contient pas d'acquiescement au jugement de première instance.
Renvoie les parties à l'exécution de leur accord
Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
