6ème Chambre B
ARRÊT N° 107
N° RG 21/04507
N°Portalis DBVL-V-B7F-R3EH
Mme [W] [U] épouse [M]
C/
M. [I] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 FEVRIER 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 08 Décembre 2022
devant Madame Véronique CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Février 2023, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [W] [U] épouse [M], assistée de l'UDAF DU CALVADOS, son curateur
née le 10 Mai 1968 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nathalie TROMEUR (SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD), avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉ :
Monsieur [I] [M]
né le 04 Mai 1968 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Eloi CAMUS (SASU HELIANTUS), avocat au barreau de QUIMPER
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans la limite des appels,
Confirme en toutes ses dispositions contestées le jugement déféré,
Y ajoutant,
Déclare recevable la demande de prestation compensatoire de Monsieur [M] soutenue à hauteur d'appel,
Rejette sur le fond la demande de ce chef de Monsieur [M],
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des frais non compris dans les dépens et engagés en appel,
Ordonne le partage par moitié entre les parties des dépens d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
