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23/02/2023 | FRANCE | N°19/00671

France | France, Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 23 février 2023, 19/00671


CHAMBRE : 5ème Chambre



N° RG 19/00671 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PP44

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2019

Date de la saisine : 31 Janvier 2019

Date de la décision attaquée : 07 JANVIER 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES

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APPELANTE

SA ORANGE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de R...

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 19/00671 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PP44

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2019

Date de la saisine : 31 Janvier 2019

Date de la décision attaquée : 07 JANVIER 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES

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APPELANTE

SA ORANGE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20190021

Représentée par Me Michel GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE CENTRE AFFAIRE OBERTHUR représenté par son syndic en exercice, le Syndic de copropriété ESPACIL CONSTRUCTION, SAS inscrite au RCS de RENNES sous le 412.251.753, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de ses

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 0717009

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42

Le Magistrat de la mise en état,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis, (formalisation d'un protocole d'accord pour aboutir à un désistement accepté)

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l'affaire.

RENNES, le 23 Février 2023

Pascale LE CHAMPION


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 5ème chambre
Numéro d'arrêt : 19/00671
Date de la décision : 23/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-23;19.00671 ?
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