5ème Chambre
ARRÊT N°-78
N° RG 22/02895 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXBE
S.A.R.L. HMC CONCARNEAU
C/
M. [YM] [LP]
Mme [F] [EH] épouse [M]
M. [DZ] [YY]
Mme [CA] [OA]
M. [BS] [DS]
Mme [WN] [DS] épouse [DS]
M. [XB] [OB]
Mme [ZE] [ED] épouse [OB]
MBITAUD
----ETC
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 [NI] 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame [LM] LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame [MZ] VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Décembre 2022
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 [NI] 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. HMC CONCARNEAU Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 83]
[Localité 59]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Edouard-jean COURANT de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [YM] [LP]
né le 04 Juillet 1975 à [Localité 77]
[Adresse 146]
[Localité 82]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [F] [EH] épouse [M]
née le 20 Juillet 1956 à [Adresse 205]
[Adresse 115]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DZ] [YY]
né le 24 Mai 1961 à [Localité 223]
[Adresse 126]
[Localité 151]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [CA] [OA]
née le 09 Novembre 1961 à [Localité 187]
[Adresse 20]
[Localité 164]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [BS] [DS]
né le 18 Août 1959 à [Localité 250]
[Adresse 93]
[Localité 56]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [WN] [DS] épouse [DS]
née le 31 Mars 1960 à [Localité 250]
[Adresse 93]
[Localité 56]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [XB] [OB]
né le 18 Juillet 1954 à Barcelone (Espagne)
[Adresse 109]
[Localité 142]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZE] [ED] épouse [OB]
née le 07 Octobre 1955 à [Localité 233]
[Adresse 109]
[Localité 142]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [XI] [DT]
né le 01 Mai 1947 à [Localité 206]
[Adresse 54]
[Localité 61]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [LO] [E] épouse [DT]
née le 22 Avril 1948 à [Localité 248]
[Adresse 54]
[Localité 61]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [LS] [XA]
né le 02 Juin 1973 à [Localité 153]
[Adresse 47]
[Adresse 177]
[Localité 168]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [NX] [YC]
née le 09 Novembre 1973 à ROME
[Adresse 47]
[Adresse 177]
[Localité 168]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [O] [I]
née le 20 Août 1975 à [Localité 194]
[Adresse 138]
[Localité 140]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [OD] [WZ]
né le 12 Août 1943 à [Localité 272]
[Adresse 24]
[Localité 143]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [G] [NZ]
née le 27 Septembre 1944 à [Localité 262]
[Adresse 24]
[Localité 143]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [D] [WY]
né le 12 Août 1961 à SAINT YRIEX [Localité 219]
[Adresse 226]
[Localité 162]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [B] [NJ] épouse [WY]
née le 29 Avril 1962 à SAINT YRIEX [Localité 219] (87)
[Adresse 226]
[Localité 162]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZL] [H]
née le 28 Février 1960 à [Localité 77]
[Adresse 14]
[Localité 80]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [B] [YJ] épouse [LP]
née le 24 Décembre 1976 à [Localité 77]
[Adresse 146]
[Localité 82]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [XO] [DW]
née le 02 Mai 1950 à ILE [ZJ]
[Adresse 254]
Appt 9
[Localité 171]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [LB] [DW] épouse [MC]
née le 06 Octobre 1943 à Madagascar
[Adresse 173]
[Localité 171]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [NL] [BJ]
née le 01 Juillet 1945 à [Localité 153] ([Localité 154])
[Adresse 12]
[Localité 96]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [XI] [BF]
né le 07 Mars 1961 à [Localité 1]
[Adresse 179]
[Localité 55]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [BX] [AH] épouse [YE]
née le 26 Janvier 1942 à [Localité 241]
[Adresse 8]
[Localité 123]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZO] [DY]
née le 26 Juillet 1966 à [Localité 250]
[Adresse 92]
[Localité 68]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [WO] [BD]
né le 26 Juillet 1970 à [Localité 236]
[Adresse 13]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [BO] [DA] épouse [BD]
née le 02 Août 1969 à [Localité 189]
[Adresse 13]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [CM] [OG]
né le 16 Décembre 1955 à CARHAIX (29270)
[Adresse 38]
[Localité 60]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [EB] [BC]
né le 04 Août 1957 à RABAT
[Adresse 6]
[Localité 120]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [LL] [BC]
née le 10 Octobre 1959 à [Localité 224]-MESNILS
[Adresse 6]
[Localité 120]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [OJ] [LK]
née le 08 Novembre 1957 à [Localité 221]
[Adresse 18]
A302
[Localité 102]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [X] [MS] épouse [OH]
née le 12 Octobre 1936 à [Localité 209]
[Adresse 133]
Appt 1622
[Localité 128]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [LD] [OH]
né le 22 Septembre 1968 à CAMBRAIS
30 [Localité 257] du 11 novembre 1968
[Localité 131]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DH] [OI]
né le 26 Juillet 1950 à [Localité 259]
[Adresse 32]
Appt C05 2éme étage
[Localité 71]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [CE] [YD]
né le 26 Mars 1964 à SAINT [Localité 195] (69)
[Adresse 17]
[Localité 141]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [LJ] [LI]
née le 20 Janvier 1944 à [Localité 153]
[Adresse 113]
[Localité 153]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [EB] [OK]
né le 10 Août 1967 à [Localité 222]
[Adresse 229]
[Localité 117]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [LH] [LE] épouse [OK]
née le 15 Septembre 1967 à [Localité 258]
[Adresse 229]
[Localité 117]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [MM] [OL]
né le 19 Août 1968 à [Localité 1]
[Adresse 110]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [V] [NE] épouse [OL]
née le 07 Août 1972 à [Localité 1]
[Adresse 110]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DJ] [LF]
né le 24 Novembre 1959 à [Localité 228] ([Localité 1])
[Adresse 28]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZP] [XR] épouse [LF]
née le 07 Août 1960 à [Localité 240] ([Localité 1])
[Adresse 28]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [LS] [OM]
né le 20 Juillet 1970 à [Localité 198] ([Localité 1])
[Adresse 10]
[Localité 125]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [WW] [OE] épouse [OM]
née le 01 Octobre 1970 à [Localité 1] ([Localité 1])
[Adresse 10]
[Localité 125]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [BX] [ZN]
né le 19 Février 1961 à CARNIMONT (88310)
[Adresse 64]
[Adresse 201]
[Localité 120]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [YT] [CP]
né le 15 Juillet 1957 à [Localité 264] ([Localité 1])
[Adresse 100]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [MZ] [BM] épouse [ZN]
née le 17 Avril 1964 à [Localité 189] ([Localité 1])
[Adresse 64]
[Adresse 201]
[Localité 120]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [MD] [OO]
né le 16 Janvier 1967 à [Localité 183] ([Localité 1])
[Adresse 11]
[Localité 161]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [MG] [ZR]
né le 12 Septembre 1974 à [Localité 77] ([Localité 1])
[Adresse 118]
[Localité 57]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [BA] [ZG] épouse [ZR]
née le 28 Août 1975 à [Localité 252] ([Localité 1])
[Adresse 118]
[Localité 57]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZC] [NJ] épouse [WR]
née le 13 Août 1962 à [Localité 178] ([Localité 1])
[Adresse 127]
[Localité 95]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [WO] [WR]
né le 27 Novembre 1964 à [Localité 98] ([Localité 1])
[Adresse 127]
[Localité 95]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [WO] [ZT]
né le 22 Septembre 1964 à [Localité 210]-EN-BRISGAU (Allemagne
[Adresse 41]
[Localité 124]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [L] [EA] épouse [ZT]
née le 10 Juin 1965 à [Localité 184] ([Localité 1])
[Adresse 41]
[Localité 124]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [WS] [EE]
né le 12 Octobre 1963 à GERADMER (88400)
[Adresse 111]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [NK] [NA] épouse [EE]
née le 27 Octobre 1969 à [Localité 239] ([Localité 1])
[Adresse 111]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [CW] [MU] épouse [CP]
née le 21 Août 1957 à [Localité 204] ([Localité 1])
[Adresse 100]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DR] [WM]
né le 10 Juin 1968 à [Localité 231] ([Localité 1])
Vieillefond
[Localité 36]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [NS] [WL]
né le 30 Décembre 1944 à DOUÉRA (ALGÉRIE)
[Adresse 114]
[Localité 43]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [BZ] [ZY]
né le 19 Juin 1971 à VILLENEUVE LA GARENNE (92390)
[Adresse 76]
[Localité 94]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [NC] [Y] épouse [ZY]
née le 27 Octobre 1974 à [Localité 243] (79)
[Adresse 76]
[Localité 94]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [AX] [WF]
né le 22 Octobre 1943 à [Localité 73] ([Localité 1])
[Adresse 156]
[Localité 73]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [AV] [EF]
née le 30 Novembre 1945 à [Localité 261] ([Localité 1])
[Adresse 156]
[Localité 73]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [EB] [EG]
né le 05 Mai 1957 à SAINT [NG] (39200)
[Adresse 26]
[Localité 90]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [LG] [XC] épouse [EG]
née le 19 Janvier 1959 à SAINT [NG] (39200)
[Adresse 26]
[Localité 90]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [D] [YB]
né le 19 Septembre 1946 à [Localité 1] ([Localité 1])
[Adresse 169]
[Localité 116]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [BH] [YH]
née le 12 Février 1952 à [Localité 197] ([Localité 1])
[Adresse 169]
[Localité 116]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [NG] [YA]
né le 12 Août 1935 à [Localité 249] ([Localité 1])
[Adresse 53]
[Localité 45]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [LZ] [DJ] épouse [YA]
née le 29 Février 1936 à [Localité 184] ([Localité 1])
[Adresse 53]
[Localité 45]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZI] [YV] épouse [U]
née le 17 Avril 1946 à [Localité 212] ([Localité 1])
La Brosse
[Localité 99]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [MF] [XZ]
né le 18 Décembre 1962 à [Localité 181] ([Localité 1])
[Adresse 50]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DU] [XY]
né le 03 Août 1939 à [Localité 256] ([Localité 1])
[Adresse 104]
[Localité 97]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [A] [XX]
né le 23 Novembre 1970 à MENIN
[Adresse 86]
[Localité 129]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [LG] [ZA] épouse [XX]
née le 06 Janvier 1969 à [Localité 196] ([Localité 1])
[Adresse 86]
[Localité 129]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [MO] [MX]
né le 05 Mai 1958 à [Localité 264] ([Localité 1])
[Adresse 166]
[Localité 42]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [MZ] [LN] épouse [MX]
née le 30 Mai 1959 à [Localité 153]
[Adresse 166]
[Localité 42]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [ND] [XT]
né le 10 Juillet 1951 à [Localité 266] ([Localité 1])
[Adresse 136]
[Localité 46]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [BH] [YU] épouse [XT]
née le 27 Décembre 1949 à MESNIL ST [Localité 247] ([Localité 1])
[Adresse 136]
[Localité 46]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [XB] [CS]
né le 23 Juillet 1957 à [Localité 1] ([Localité 1])
[DM] [CC], 10
[Localité 1]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZX] [ZK] épouse [CS]
née le 23 Octobre 1966 à [Localité 1] ([Localité 1])
[DM] [CC], 10
[Localité 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [BX] [U]
né le 29 Mars 1941 à [Localité 175] ([Localité 1])
La Brosse
[Localité 99]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DZ] [MR]
né le 09 Novembre 1966 à [Localité 172] ([Localité 1])
[Adresse 227]
[Localité 70]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZC] [DN] épouse [MR]
née le 11 Octobre 1971 à [Localité 172] ([Localité 1])
[Adresse 227]
[Localité 70]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [ZM] [CK]
né le 22 Avril 1970 à [Localité 218] ([Localité 1])
Le Quartier
[Localité 148]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [MB] [CU]
né le 14 Juin 1955 à DOUALA (CAMEROUN)
[Adresse 85]
[Localité 89]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [K] [YK] épouse [CU]
née le 20 Avril 1967 à [Localité 214] ([Localité 1])
[Adresse 85]
[Localité 89]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [MP] [CI]
née le 02 Juin 1978 à [Localité 270] ([Localité 1])
[Adresse 21]
[Localité 52]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [P] [CY]
né le 14 Juillet 1964 à [Localité 253] ([Localité 1])
[Adresse 155]
[Localité 163]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZC] [NH] épouse [CY]
née le 15 Avril 1964 à [Localité 207] ([Localité 1])
[Adresse 155]
[Localité 163]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [LM] [MK]
né le 12 Février 1960 à [Localité 251] ([Localité 1])
[Adresse 107]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [MA] [YI]
né le 13 Septembre 1948 à [Localité 237] EN BAROEUL ([Localité 1])
[Adresse 132]
[Localité 130]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DR] [C]
né le 19 Juillet 1958 à [Localité 263] ([Localité 1])
[Adresse 65]
[Localité 77]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [YT] [CG]
né le 28 Juillet 1953 à [Localité 231] ([Localité 1])
[Adresse 160]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZH] [DX] épouse [CG]
née le 08 Mars 1955 à [Localité 262] ([Localité 1])
[Adresse 160]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZS] [YL] [J]
née le 08 Juillet 1963 à [Localité 245]
[Adresse 157]
[Localité 192]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [XO] [ME]
né le 18 Décembre 1959 à [Localité 192] ([Localité 1])
[Adresse 157]
[Localité 192]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [N] [XW]
né le 27 Mars 1956 à [Localité 153] ([Localité 1])
[Adresse 9]
[Localité 170]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZF] [T] épouse [XW]
née le 07 Novembre 1958 à [Localité 175] ([Localité 1])
[Adresse 9]
[Localité 170]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DV] [CE]
né le 09 Février 1965 à BOBO-DIOULASSO
[Adresse 106]
[Localité 144]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZD] [XH] épouse [XV]
née le 27 Mars 1960 à [Localité 186] ([Localité 1])
[Adresse 37]
[Localité 135]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DJ] [XV]
né le 13 Août 1965 à [Localité 235] ([Localité 1])
[Adresse 37]
[Localité 135]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DH] [YN]
né le 12 Février 1952 à [Localité 73] ([Localité 1])
[Adresse 67]
[Localité 75]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [NP] [NY] épouse [C]
née le 12 Août 1957 à ST [NS] [Localité 199] DE [WF] ([Localité 1])
[Adresse 65]
[Localité 77]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [AL] [ZB] épouse [YN]
née le 12 Février 1954 à [Localité 238] ([Localité 1])
[Adresse 67]
[Localité 75]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [NG] [XU]
né le 17 Juin 1959 à [Localité 233] ([Localité 1])
[Adresse 27]
[Localité 145]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [WT] [WV] épouse [XU]
née le 10 Février 1963 à [Localité 225] ([Localité 1])
[Adresse 27]
[Localité 145]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [XF] [YO]
né le 23 Décembre 1968 à [Localité 188] ([Localité 1])
[Adresse 39]
[Localité 44]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [DC] [YZ] épouse [YO]
née le 23 Mars 1972 à [Localité 188] ([Localité 1])
[Adresse 39]
[Localité 44]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [NP] [XS]
née le 13 Juin 1953 à [Localité 246] ([Localité 1])
[Adresse 69]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [AD] [YS]
né le 09 Juin 1956 à [Localité 233] ([Localité 1])
[Adresse 30]
[Localité 134]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [MN] [ML] épouse [YS]
née le 02 Juillet 1957 à [Localité 268] ([Localité 1])
[Adresse 30]
[Localité 134]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZC] [XK]
née le 19 Août 1955 à [Localité 174] ([Localité 1])
[Adresse 33]
[Localité 103]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [EB] [XK]
né le 23 Juin 1951 à CHEMERE (44680)
[Adresse 33]
[Localité 103]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [CE] [R]
né le 25 Mars 1948 à [Localité 190] ([Localité 1])
[Adresse 147]
[Localité 34]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [NS] [MJ]
né le 18 Mars 1960 à [Localité 203] ([Localité 1])
[Adresse 91]
[Localité 4]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [LX] [EC] épouse [MJ]
née le 09 Juin 1962 à [Localité 211] ([Localité 1])
[Adresse 91]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [XP] [MI]
né le 27 Mai 1964 à [Localité 98] ([Localité 1])
[Adresse 16]
[Localité 98]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [WT] [MT] épouse [MI]
née le 25 Avril 1964 à [Localité 98] ([Localité 1])
[Adresse 16]
[Localité 98]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [XD] [DF]
né le 05 Avril 1951 à [Localité 77] ([Localité 1])
[Adresse 31]
[Localité 81]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [MF] [NI]
né le 01 Octobre 1965 à CARTAIX-PLOUGUER (29)
[Adresse 167]
[Localité 58]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [K] [NW] épouse [NI]
née le 27 Mars 1971 à [Localité 213] ([Localité 1])
[Adresse 167]
[Localité 58]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DJ] [NN]
né le 25 Novembre 1958 à CONSTANTINE
[Adresse 74]
[Localité 78]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [DL] [WP] épouse [NN]
née le 18 Mars 1962 à [Localité 77] ([Localité 1])
[Adresse 74]
[Localité 78]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [WU] [NO]
née le 31 Août 1952 à [Localité 216] ([Localité 1])
[Adresse 49]
[Localité 150]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DE] [YF]
né le 07 Novembre 1967 à [Localité 193] ([Localité 1])
[Adresse 22]
[Localité 5]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [N] [NR]
né le 25 Novembre 1951 à [Localité 244] ([Localité 1])
[Adresse 7]
[Localité 165]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [S] [YP]
née le 16 Octobre 1951 à [Localité 153]
[Adresse 7]
[Localité 165]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [Z] [YR]
né le 09 Janvier 1950 à [Localité 260] ([Localité 1])
[Adresse 63]
[Localité 88]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [WX] [NF] épouse [YR]
née le 08 Avril 1947 à [Localité 271] ([Localité 1])
[Adresse 63]
[Localité 88]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [LL] [XN]
née le 22 Octobre 1956 à [Localité 269] ([Localité 1])
La Jotte
[Localité 35]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DZ] [XM]
né le 30 Novembre 1975 à [Localité 181] ([Localité 1])
[Adresse 158]
[Localité 51]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [W] [WJ] épouse [XM]
née le 20 Août 1981 à [Localité 217] ([Localité 1])
[Adresse 158]
[Localité 51]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [LM] [YW]
née le 02 Juin 1961 à [Localité 180] ([Localité 1])
[Adresse 139]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DH] [BV]
né le 11 Décembre 1945 à [Localité 185] ([Localité 1])
[Adresse 25]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [LX] [WK] épouse [BV]
née le 06 Octobre 1946 à [Localité 233] ([Localité 1])
[Adresse 25]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZX] [MH] épouse [YF]
née le 22 Février 1968 à [Localité 234] ([Localité 1])
[Adresse 22]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [ZI] [NY] épouse [XL]
née le 20 Septembre 1933 à [Localité 153]
[Adresse 29]
[Localité 121]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [N] [XL] : décédé en février 2022
né le 10 Octobre 1929 à [Localité 176] ([Localité 1])
[Adresse 29]
[Localité 121]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [OF] [XG]
né le 27 Décembre 1970 à [Localité 1] ([Localité 1])
[Adresse 19]
[Localité 77]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [MY] [YG] épouse [DK]
née le 16 Décembre 1961 à [Localité 202] ([Localité 1])
[Adresse 105]
[Localité 159]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [DV] [DK]
né le 25 Février 1962 à [Localité 231] ([Localité 1])
[Adresse 105]
[Localité 159]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [OC] [LY]
née le 22 Octobre 1977 à LOMME (59160)
[Adresse 72]
[Localité 122]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [YM] [AZ]
né le 11 Mars 1961 à [Localité 265] ([Localité 1])
[Adresse 23]
[Localité 137]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [CW] [MW] épouse [AZ]
née le 13 Juillet 1965 à [Localité 265] ([Localité 1])
[Adresse 23]
[Localité 137]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [LV] [BP]
né le 19 Juillet 1966 à [Localité 77] ([Localité 1])
[Adresse 66]
[Localité 79]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [X] [LW]
née le 17 Juin 1966 à [Localité 191] ([Localité 1])
[Adresse 66]
[Localité 79]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [XB] [M]
né le 28 Avril 1956 à [Localité 242] ([Localité 1])
[Adresse 112]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [AD] [DO]
né le 18 Juillet 1963 à [Localité 200] ([Localité 1])
[Adresse 62]
[Localité 87]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [F] [YX] épouse [DO]
née le 21 Juin 1963 à [Localité 200] ([Localité 1])
[Adresse 62]
[Localité 87]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [MB] [DP]
né le 17 Juillet 1950 à [Localité 267] ([Localité 1])
[Adresse 108]
[Localité 149]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [XE] [CO] épouse [DP]
née le 29 Août 1950 à [Localité 208] ([Localité 1])
[Adresse 108]
[Localité 149]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [NM] [CX] épouse [NT]
née le 18 Septembre 1979 à [Localité 182] ([Localité 1])
[Adresse 15]
[Localité 152]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [NB] [NT]
né le 18 Octobre 1973 à [Localité 255] ([Localité 1])
[Adresse 15]
[Localité 152]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [N] [NU]
né le 28 Janvier 1960 à [Localité 220] ([Localité 1])
[Adresse 101]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [CE] [LR] épouse [NU]
née le 07 Décembre 1960 à BRIVE (19105)
[Adresse 101]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [MD] [NV]
né le 02 Juillet 1972 à [Localité 232] ([Localité 1])
[Adresse 40]
[Localité 119]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [G] [LU] épouse [NV]
née le 11 Septembre 1974 à [Localité 215] ([Localité 1])
[Adresse 40]
[Localité 119]
TOUS REPRESENTES PAR :
- Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
- Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
***************
Mme [ZL] [H], Mme [ZI] [U] et M. [BX] [U], M. [DR] [C] et Mme [NP] [C], M. [CE] [R], M. [DE] [YF] et Mme [ZX] [YF], M. [XB] [M] et Mme [F] [M], Mme [O] [I], Mme [BX] [AH] épouse [YE], M. [CE] [YD], Mme [NX] [YC], M. [YT] [CP] et Mme [CW] [CP], M. [D] [YB] et Mme [BH] [YH] épouse [YB], M. [NG] [YA] et Mme [LZ] [DJ] épouse [YA], M. [MF] [XZ], M. [DU] [XY], M. [A] [XX] et Mme [LG] [ZA], M. [MO] [MX] et Mme [MZ] [MX], M. [ND] [XT] et Mme [BH] [YU] épouse [XT], M. [XB] [CS] et Mme [ZX] [ZK], M. [DZ] [MR] et Mme [ZC] [MR], M. [ZM] [CK], M. [MB] [CU] et Mme [K] [YK] épouse [CU], Mme [MP] [CI], M. [P] [CY] et Mme [ZC] [CY], M. [LM] [MK], M. [MA] [YI], M. [YT] [CG] et Mme [ZH] [CG], Mme [ZS] [YL] [J] et [XO] [ME], M. [N] [XW] et Mme [ZF] [XW], M. [DV] [CE], Mme [ZD] [XV] et M. [DJ] [XV], M. [DH] [YN] et Mme [AL] [YN], M. [NG] [XU] et Mme [WT] [WV] épouse [XU], M. [XF] [YO] et Mme [DC] [YO] épouse [YZ], Mme [NP] [XS], Mme [BO] [DA], M. [AD] [YS] et Mme [MN] [ML], Mme [ZC] [XK] et M. [EB] [XK], M. [NS] [MJ] et Mme [LX] [MJ], M. [XP] [XJ] et Mme [WT] [XJ], M. [XD] [DF], M. [MF] [NI] et Mme [K] [NI], M. [XO] [ME], M. [DJ] [NN] et Mme [DL] [NN], Mme [WU] [NO], M. [N] [NR] et Mme [S] [YP], M. [Z] [YR] et Mme [WX] [YR], Mme [LL] [XN], M. [DZ] [XM] et Mme [W] [XM], Mme [LM] [YW], M. [DH] [BV] et Mme [LX] [WK] épouse [BV], Mme [ZI] [XL] et M. [N] [XL], Mme [MY] [DK] et M. [DV] [DK], M. [XG] [OF], Mme [OC] [LY], M [YM] [AZ] et Mme [CW] [MW] épouse [AZ], M. [LV] [BP] et Mme [X] [LW], M. [AD] [DO] et Mme [F] [DO], M. [MB] [DP] et Mme [XE] [CO] épouse [DP], Mme [NM] [NT] et M. [NB] [NT], M. [N] [NU] et Mme [CE] [NU], M. [MD] [NV] et Mme [G] [NV], M. [DZ] [YY], Mme [CA] [OA], M. [BS] [DS] et Mme [WN] [DS], M. [XB] [OB] et Mme [ZE] [ED] épouse [OB], M. [XI] [DT] et Mme [LO] [DT], M. [LS] [XA] et Mme [NX] [YC], M. [OD] [WZ] et Mme [G] [NZ], M. [D] [WY] et Mme [B] [WY], M. [YM] [LP] et Mme [B] [LP], Mme [XO] [DW] épouse [MC] et M. [ZJ] [MC], Mme [NL] [BJ], M. [XI] [BF], Mme [ZO] [DY], M. [WO] [BD] et Mme [BO] [DA] épouse [BD], M. [CM] [OG], M. [EB] [BC] et Mme [LL] [BC], Mme [OJ] [LK], Mme [X] [OH], M. [LD] [OH], M. [DH] [OI],Mme [LJ] [LI], M. [EB] [OK] et Mme [LH] [OK], M. [MM] [OL] et Mme [V] [OL], M. [DJ] [LF] et Mme [ZP] [LF], M. [LS] [OM] et Mme [WW] [OM], M. [BX] [ZN] et Mme [MZ] [BM] épouse [ZN], M. [MD] [OO], M. [MG] [ZR] et Mme [BA] [ZR], Mme [ZC] [WR] et M. [WO] [WR], M.[WO] [ZT] et Mme [L] [EA] épouse [ZT], M. [WS] [EE] et Mme [NK] [EE], M. [DR] [WM], M. [NS] [WL], M. [BZ] [ZY] et Mme [NC] [Y] épouse [ZY], M. [AX] [WF] et Mme [AV] [EF], M. [EB] [EG] et Mme [LG] [XC] épouse [EG] (ci-après désignés les bailleurs) sont propriétaires d'appartement au sein de la résidence de tourisme appelée ' Les Jardins des Thermes' ou '[Adresse 230]', située [Adresse 84], qu'ils ont donné à bail commercial à la société HMC exploitant la résidence de tourisme aux droits de laquelle est venue la société HMC Concarneau.
Par acte du 4 janvier 2021, les bailleurs ont fait signifier à la société HMC un commandement de payer visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des charges 2018 et 2019 et le loyer du 1er semestre 2020.
Le 25 mai 2021, les bailleurs ont assigné la société HMC Concarneau devant le tribunal judiciaire de Quimper aux fins de voir, notamment, condamner le preneur au paiement des loyers demeurés impayés.
La société HMC Concarneau a saisi le juge de la mise en état d'un incident suivant conclusions notifiées le 4 octobre 2021, aux fins de voir déclarer irrecevable l'action introduite, annuler le commandement de payer délivré par les bailleurs le 4 janvier 2021 et condamner ces derniers au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 4 mars 2022, le juge de la mise en état a :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société HMC Concarneau,
- déclaré recevable l'action introduite,
- s'est déclaré incompétent pour statuer sur la nullité du commandement de payer délivré le 4 janvier 2021,
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état de la première chambre du tribunal judiciaire de Quimper du 8 avril 2022 en délivrant injonction de conclure au fond pour cette audience à Mme [ZL] [H], Mme [ZI] [U] et M. [BX] [U], M. [DR] [C] et Mme [NP] [C], M. [CE] [R], M. [DE] [YF] et Mme [ZX] [YF], M. [XB] [M] et Mme [F] [M], Mme [O] [I],Mme [BX] [AH] épouse [YE], M. [CE] [YD], M. [YT] [CP] et Mme [CW] [CP], M. [D] [YB] et Mme [BH] [YH], M. [NG] [YA] et Mme [LZ] [DJ], M. [MF] [XZ], M. [DU] [XY], M. [A] [XX] et Mme [LG] [ZA], M. [MO] [MX] et Mme [MZ] [MX], M. [ND] [XT] et Mme [BH] [YU] épouse [XT], M. [XB] [CS] et Mme [ZX] [ZK], M. [DZ] [MR] et Mme [ZC] [MR], M. [ZM] [CK], M. [MB] [CU] et Mme [K] [YK] épouse [CU], Mme [MP] [CI], M. [P] [CY] et Mme [ZC] [CY], M. [LM] [MK], M. [MA] [YI], M. [YT] [CG] et Mme [ZH] [CG], l'indivision Mme [ZS] [YL] [J] et [XO] [ME], M. [N] [XW] et Mme [ZF] [XW], M. [DV] [CE], Mme [ZD] [XV] et M. [DJ] [XV], M. [DH] [YN] et Mme [AL] [YN], M. [NG] [XU] et Mme [WT] [WV] épouse [XU], M. [XF] [YO] et Mme [DC] [YZ], Mme [NP] [XS], M. [AD] [YS] et Mme [MN] [ML], Mme [ZC] [XK] et M. [EB] [XK], M. [NS] [MJ] et Mme [LX] [MJ], M. [XP] [XJ] et Mme [WT] [XJ], M. [XD] [DF], M. [MF] [NI] et Mme [K] [NI], M. [DJ] [NN] et Mme [DL] [NN], Mme [WU] [NO], M. [N] [NR] et Mme [S] [YP], M. [Z] [YR] et Mme [WX] [YR], Mme [LL] [XN], M. [DZ] [XM] et Mme [W] [XM], Mme [LM] [YW], monsieur [DH] [BV] et Mme [LX] [WK] épouse [BV], Mme [ZI] [XL] et M. [N] [XL], M. [OF] [XG], Mme [MY] [DK] et M. [DV] [DK], Mme [OC] [LY], M [YM] [AZ] et Mme [CW] [MW] épouse [AZ], M. [LV] [BP] et Mme [X] [LW], M. [AD] [DO] et Mme [F] [DO], M. [MB] [DP] et Mme [XE] [CO] épouse [DP], Mme [NM] [NT] et M. [NB] [NT], M. [N] [NU] et Mme [CE] [NU], M. [MD] [LT] et Mme [G] [NV], M. [DZ] [YY], Mme [CA] [OA], M. [BS] [DS] et Mme [WN] [DS], M. [XB] [OB] et Mme [ZE] [ED] épouse [OB], M. [XI] [DT] et Mme [LO] [DT], M. [LS] [XA] et Mme [NX] [YC], M. [OD] [WZ] et Mme [G] [NZ], M. [D] [WY] et Mme [B] [WY], M. [YM] [LP] et Mme [B] [LP], Mme [XO] [DW] épouse [MC] et M. [ZJ] [MC], Mme [NL] [BJ], M. [XI] [BF], Mme [ZO] [DY], M. [WO] [BD] et Mme [BO] [DA] épouse [BD], M. [CM] [OG], M. [EB] [BC] et Mme [LL] [BC], Mme [OJ] [LK], Mme [X] [OH], M. [LD] [OH], M. [DH] [OI], Mme [LJ] [LI], M. [EB] [OK] et Mme [LH] [OK], M. [MM] [OL] et Mme [V] [OL], M. [DJ] [LF] et Mme [ZP] [LF], M. [LS] [OM] et Mme [WW] [OM], M. [BX] [ZN] et Mme [MZ] [BM] épouse [ZN], M. [MD] [OO], M. [MG] [ZR] et Mme [BA] [ZR], Mme [ZC] [WR] et M. [WO] [WR], M.[WO] [ZT] et Mme [L] [EA] épouse [ZT], M. [WS] [EE] et Mme [NK] [EE], M. [DR] [WM], M. [NS] [WL], M. [BZ] [ZY] et Mme [NC] [Y] épouse [ZY], M. [AX] [WF] et Mme [AV] [EF], M. [EB] [EG] et Mme [LG] [XC] épouse [EG],
- dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Le 4 mai 2022, la SARL HMC a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 15 novembre 2022, elle demande à la cour de :
Réformant l'ordonnance entreprise,
- juger nul et de nul effet le commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire du 4 janvier 2021,
- juger irrecevable l'action en paiement des loyers et charges objet de l'assignation du 25 mai 2021,
- condamner les demandeurs à payer in solidum à la société HMC Concarneau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- pour le surplus, confirmer l'ordonnance entreprise dans toutes ses autres dispositions.
Par dernières conclusions notifiées le 16 novembre 2022, les intimés demandent à la cour de :
- recevoir les concluants propriétaires en leurs demandes, fins et conclusions et y faisant droit,
- confirmer l'ordonnance du 4 mars 2022 en ce qu'elle a :
* rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société HMC Concarneau,
* déclaré recevable l'action introduite et
* déclaré l'incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur la nullité du commandement de payer,
Ce faisant,
- juger irrecevable et toute hypothèse mal fondée la société HMC Concarneau en ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
- juger recevable l'assignation en paiement délivrée à la demande des différents copropriétaires de la Résidence « Les thermes de Concarneau » à l'encontre de la société HMC Concarneau,
- condamner la société HMC Concarneau à payer à chaque requérant la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société HMC Concarneau entend invoquer les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
Elle estime que le commandement ne pouvait viser la clause résolutoire réputée non écrite au visa du texte précité.
Elle rappelle que le commandement de payer a été délivré à la société HMC qui n'est plus locataire depuis 2015. Selon elle, les bailleurs ne peuvent ainsi fonder leur demande sur l'acquisition de la clause résolutoire.
Elle considère que le juge de la mise en état pouvait statuer sur l'exception de procédure relevant du chef de la nullité du commandement de payer, cette nullité entraînant la nullité de l'assignation.
Elle rappelle que les baux prévoient un délai conventionnel de trois mois pour le règlement des loyers.
Elle signale que les bailleurs ont délivré le 25 mars 2022 un nouveau commandement sans viser la clause résolutoire, puis un congé le 29 avril 2022 pour le 31 octobre 2022.
En réponse, les bailleurs expliquent que le dialogue avec la direction de la résidence est inexistant depuis plus de 7 ans, et que l'exploitant a déjà été à l'origine d'impayés antérieurs à 2015 qui n'ont toujours pas été réglés.
Ils exposent que la société HMC Concarneau a unilatéralement décidé de ne verser que la moitié des loyers dus au titre du premier semestre 2020. Ils font état de l'échec des discussions entamées par le preneur.
Ils indiquent que l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ne concernent pas les loyers antérieurs au 17 octobre 2020, date de l'application de la loi
et que leur action concerne des loyers antérieurs au 17 octobre 2020.
Ils soutiennent que le décret du 14 décembre 2020 a mis fin à la fermeture des résidences de tourisme et que le décret du 2 avril 2021 ne vise pas lesdites résidences.
Pour eux, l'assignation a été délivrée plus de deux mois après les mesures de fermeture des résidences de tourisme. Ils précisent que les lois du 31 mai 2021 et du 5 août 2021 concernent des mesures sanitaires qui n'ont pas affecté l'activité de la résidence.
Ils soulignent le fait que la société HMC Concarneau exerce plusieurs activités au sein des locaux loués.
Ils contestent le fait que la société HMC Concarneau soit éligible au dispositif de la loi du 14 novembre 2020.
Ils discutent la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur la nullité alléguée du commandement de payer.
Ils qualifient la demande visant à voir annuler la signification d'un acte en une exception de procédure pour vice de forme, qui ne cause aucun grief à la société HMC Concarneau.
Ils signalent que la validité du commandement est sans conséquence, puisqu'ils indiquent pouvoir demander la résiliation judiciaire du bail pour les manquements du preneur.
En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
2° allouer une provision pour le procès.
3° accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.
4° ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.
5° ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
6° statuer sur les fins de non-recevoir.
* Sur la nullité du commandement de payer.
Au visa de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Le code de procédure civile différencie 3 séries de moyen de défense : les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.
Alors que la défense au fond consiste à contester le bien fondé de la prétention de la partie adverse, l'exception de procédure consiste à critiquer la procédure et non le fond du droit.
Le moyen pris de la nullité d'un commandement pour une dénomination inexacte constitue une défense au fond et ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état.
L'ordonnance critiquée est confirmée à ce titre.
* Sur la fin de non-recevoir.
La société HMC Concarneau entend invoquer les dispositions de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 et du décret du 30 décembre 2020 et l'irrecevabilité de la demande des bailleurs au visa de l'article 122 du code de procédure civile.
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il appartient à la société HMC Concarneau de justifier qu'elle est éligible aux dispositions de la loi du 14 novembre 2020.
Ces conditions d'éligibilité sont prévues par le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 dont l'article 1 prévoit :
I. - Pour l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée, les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I du même article sont celles remplissant les critères d'éligibilité suivants :
1° Leur effectif salarié est inférieur à 250 salariés,
2° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d'euros,
3° Leur perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 % appréciés selon les modalités fixées au II,
II. - Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020, le critère de perte de chiffre d'affaires mentionné au 3° du I du présent article correspond à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :
- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente,
- ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.
III. - Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 mentionné au II n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
IV. - Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les personnes mentionnées au I ont au moins un salarié.
V. - Les conditions fixées aux 1° et 2° du I sont considérées au premier jour où la mesure de police administrative mentionnée au I de l'article 14 de la loi susvisée s'applique. Le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
La société HMC Concarneau verse au dossier :
- une attestation du commissaire aux comptes concernant la société HMC SA, dont le siège social est [Adresse 48],
- une déclaration sur l'honneur de M. [MV], en sa qualité de dirigeant du groupe HMC.
La société HMC SA est une personne morale différente de la société HMC Concarneau.
Ces pièces ne concernent pas la société HMC Concarneau spécifiquement mais le groupe HMC.
À défaut de justifier de son éligibilité à l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société HMC Concarneau est confirmée.
* Sur les autres demandes.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société HMC Concarneau est condamnée à payer à chaque intimé la somme de 50 euros.
Succombant en appel, la société HMC Concarneau est déboutée de sa demande en frais irrépétibles et est condamnée aux dépens, étant par ailleurs précisé que les dispositions de l'ordonnance critiquée sont confirmées en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe :
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société HMC Concarneau à payer à chaque intimé la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société HMC Concarneau de sa demande en frais irrépétibles ;
Condamne la société HMC Concarneau aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
