5ème Chambre
ARRÊT N°66
N° RG 22/05299 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCDL
S.N.C. LA FONTAINE
C/
Société FICOMMERCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 FEVRIER 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Février 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Février 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.N.C. LA FONTAINE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 524 978 830, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, (en liquidation judiciaire jugement du 26.10.22 TC [Localité 5])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Florent LUCAS de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Société FICOMMERCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Considérant que la SNC LA FONTAINE, appelante fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que l'instance est interrompue ;
Considérant que les parties n'ont pas accompli les acte de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis : intervention volontaire du mandataitre liquidateur ou mise en cause de ce dernier par l'intimée
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate l'interruption de l'instance ;
Ordonne la radiation de l'affaire.
Le greffier, La présidente,
