6ème Chambre B
ARRÊT N°
N° RG 21/06009 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBWR
Mme [Z] [W] épouse [F]
C/
M. [G] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 FEVRIER 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,
Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Aurélie MARIAU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 17 Octobre 2022
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement après prorogation, le 07 Février 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [Z], [B], [C] [W] épouse [F]
née le 10 Février 1946 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [G], [M], [H] [F]
né le 12 Juillet 1948 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SCP VERDIER-MARTIN, avocat au barreau de RENNES
[...]
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant dans les limites des appels principaux et incidents,
Confirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions contestées relatives au point de départ d'un indemnité d'occupation, à une créance de Monsieur [F] par un apport en capital de 32 014,29 euros,au surplus des investissements en capitaux invoqués par Monsieur [F] au titre du financement de la ferme de Carcé, à une créance de Monsieur [F] au titre du financement de terres agricoles, au titre du remboursement d'un prêt CEL, au titre de prêts CRCAM Ille et Vilaine n°00032934714 et 00035603466, à la prestation compensatoire sollicitée par Madame [W], dispositions qui sont infirmées ;
Statuant à nouveau de ces chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [F], au titre des terres agricoles, est le 1er avril 2012 ;
Rejette la demande de Monsieur [F] portant sur une créance de 32 014,29 euros par apport en capital de ladite somme ;
Rejette la demande de Monsieur [F] portant, au-delà d'une somme de 79 175 euros, sur le surplus des investissements en capitaux invoqués au titre du financement de la ferme de Carcé ;
Fixe aux sommes respectives de 7 410,44 euros et de 49 785,85 euros la créance de Monsieur [F] à l'encontre de l'indivision au titre du remboursement d'un emprunt de 400 000 francs pour l'achat de terres agricoles, situées respectivement à La Chalotière et à La Claye ;
Dit qu'il y a lieu de porter au compte d'indivision de Monsieur [F] la somme de 33 564 euros au titre de taxes foncières de [Adresse 4] de 2012 à 2017 ;
Déboute Monsieur [F] de ses demandes portant sur une créance relative à un prêt CEL, sur des prêts CRCAM Ille et Vilaine n°00032934714 et 00035603466 ;
Ordonne le versement par Monsieur [F] à Madame [W] d'un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
Rejette la demande de production de pièces sous astreinte ;
Dit que les dépens d'appel sont partagés par moitié entre les parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
