3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°38
N° RG 20/05030 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RADE
S.A.R.L. CLUB ET SPECTACLES ARTERO
C/
S.A.S. IN EXTENSO BRETAGNE
Réouverture des débats
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me HALLOUET
Me CAHOURS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 JANVIER 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Novembre 2022 devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. Le délibéré annoncé au 07 mars 2023 a été avancé pour être rendu ce jour.
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APPELANTE :
S.A.R.L. CLUB ET SPECTACLES ARTERO (CESAR), immatriculée au RCS de BREST sous le n°340 410 133, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIMÉE :
Société IN EXTENSO BRETAGNE, venant aux droits de la société IN EXTENSO [Localité 1]-CENTRE, suite à la transmission universelle de patrimoine réalisée par acte du 28 avril 2015.SARL immatriculée au RCS de RENNES sous le n°397 470 386
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Mélanie CAHOURS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
La société d'expertise comptable IN EXTENSO BRETAGNE a établi durant plusieurs années la comptabilité de la société CLUB ET SPECTACLES ARTERO.
La société CLUB ET SPECTACLES ARTERO s'est opposée aux règlements des honoraires de la société IN EXTENSO à compter du 1er Juillet 2008 et pour les années 2009 et 2010.
La société IN EXTENSO a saisi le Tribunal de Commerce de Brest par acte d'huissier de justice en date du 17 janvier 2014 aux fins d'obtenir le règlement de ses honoraires d'expertise comptable, pour la somme de 38 332,74 Euros.
En 2015, une demande de conciliation a été émise auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables.
Une plainte disciplinaire pour défaut de lettre de mission a été déposée le 7 octobre 2015 par la société CLUB ET SPECTACLES ARTERO à l'encontre de la société IN EXTENSO BRETAGNE, auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables.
Le 16 septembre 2016, le Tribunal de commerce de Brest a rendu un jugement ordonnant un sursis à statuer dans l'attente de la suite qui serait donnée à la plainte disciplinaire déposée par la société CLUB ET SPECTACLES ARTERO auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables.
Le Conseil de l'Ordre des experts comptables a constaté en juillet 2015 qu'il n'était pas possible de concilier les parties, et a prononcé en novembre 2015 le classement du dossier.
Le 4 octobre 2019, la Cour d'Appel de Rennes avait rendu un non-lieu à l'égard de la société IN EXTENSO BRETAGNE concernant la plainte disciplinaire.
Par jugement du 11 septembre 2020, le tribunal de commerce de Brest a:
- déclaré recevable l'action de la société IN EXTENSO BRETAGNE.
- débouté la société CLUB ET SPECTACLES ARTERO de sa fin de non-recevoir.
- débouté la société CLUB ET SPECTACLES ARTERO de toutes ses demandes, fins et conclusions.
- condamné la société CLUB ET SPECTACLES ARTERO à verser à la société IN EXTENSO BRETAGNE la somme de 38 332,74 Euros au titre des honoraires d'expertise comptables, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation en date du 17 janvier 2014;
- débouté la société IN EXTENSO BRETAGNE de sa demande au titre de la résistance abusive;
- condamné la société CLUB ET SPECTACLES ARTERO à verser la somme de 2 000 Euros à la société IN EXTENSO BRETAGNE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- dit que les dépens seront supportés par la société CLUB ET SPECTACLES ARTERO.
Appelante de ce jugement, la société CLUB ET SPECTACLES ARTERO, par conclusions du 06 juillet 2021, a demandé que la Cour:
- rejette la fin de non recevoir soulevée par la société IN EXTENSO,
- dise recevables ses propres prétentions,
- réforme la décision entreprise,
- déboute la société IN EXTENSO de ses demandes,
- la condamne au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par conclusions du 18 octobre 2022, la société IN EXTENSO BRETAGNE venant aux droits de la société IN EXTENSO [Localité 1] CENTRE, a demandé que la Cour:
- dise irrecevables les prétentions de l'appelante à défaut de tout fondement juridique et de motivation en fait et en droit,
- confirme le jugement déféré,
- condamne la société CLUB ET SPECTACLES ARTERO au paiement de la somme de 2.000 euros pour résistance abusive,
- la condamne au paiement de la somme de 7.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION:
L'examen des pièces des parties démontre que l'un des magistrats, M. CONTAMINE, formant la composition de la Cour, a eu à connaitre du dossier en qualité de Président de la Chambre Régionale de Discipline des Experts Comptables.
Cette connaissance antérieure le conduit à s'abstenir dans ce dossier.
Il convient donc de surseoir à statuer et d'ordonner le renvoi du dossier à une audience de la Cour qui soit différemment composée.
PAR CES MOTIFS:
La Cour,
Rouvre les débats.
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoiries du13 avril 2023 à 09h30, à laquelle M. CONTAMINE sera remplacé par ordonnance du Premier Président dans la composition de jugement.
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
