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23/01/2023 | FRANCE | N°22/05438

France | France, Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 23 janvier 2023, 22/05438


Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 11



N° RG 22/05438

N° Portalis DBVL-V-B7G-TDCT













M. [H] [L]



C/



Me [V] [U]































Copie exécutoire délivrée

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE

DU 23 J

ANVIER 2023







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 23 Janvier 2023





ORDONNANCE :



prononcée à l'audience publique du 23 Jan...

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 11

N° RG 22/05438

N° Portalis DBVL-V-B7G-TDCT

M. [H] [L]

C/

Me [V] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 23 JANVIER 2023

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2023

ORDONNANCE :

prononcée à l'audience publique du 23 Janvier 2023,

****

ENTRE :

Monsieur [H] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant

ET :

Maître Katell GOURGAND

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [H] [L] s'est désisté de son recours le 15 Décembre 2022 ,

Que Maître [V] [U] a accepté le désistement par courrier reçu le 09 janvier 2023 ;

Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [H] [L],

Disons en conséquence que l'ordonnance de taxe rendue le 21 Juillet 2022 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de ST BRIEUC conservera son plein et entier effet ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Condamnons Monsieur [H] [L] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Contestations honoraires
Numéro d'arrêt : 22/05438
Date de la décision : 23/01/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-01-23;22.05438 ?
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