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23/01/2023 | FRANCE | N°22/05262

France | France, Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 23 janvier 2023, 22/05262


Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 9



N° RG 22/05262

N° Portalis DBVL-V-B7G-TB5L













S.E.L.A.R.L. PUBLI-JURIS



C/



M. [C] [M]































Copie exécutoire délivrée

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE


DU 23 JANVIER 2023







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 23 Janvier 2023





ORDONNANCE :



prononcée à l'audience publiq...

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 9

N° RG 22/05262

N° Portalis DBVL-V-B7G-TB5L

S.E.L.A.R.L. PUBLI-JURIS

C/

M. [C] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 23 JANVIER 2023

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2023

ORDONNANCE :

prononcée à l'audience publique du 23 Janvier 2023,

****

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. PUBLI-JURIS, prise en la personne de Maître [P] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

ET :

Monsieur [C] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Considérant que la S.E.L.A.R.L. PUBLI-JURIS, prise en la personne de Maître [P] [H] s'est désistée de son recours par courrier du 03 janvier 2023, faisant état d'un accord sur le règlement de la somme litigieuse

par Monsieur [M],

Disons en conséquence que l'ordonnance de taxe du 08 juillet 2022 rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] conservera son plein et entier effet ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Condamnons la S.E.L.A.R.L. PUBLI-JURIS aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Contestations honoraires
Numéro d'arrêt : 22/05262
Date de la décision : 23/01/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-01-23;22.05262 ?
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