8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°525
N° RG 19/03344 -
N° Portalis DBVL-V-B7D-PZBE
M. [U] [Y]
M. [I] [Y]
M. [J] [Y]
M. [V] [Y]
Mme [D] [R] ÉPOUSE [Y]
C/
SARL LES MOULINETS
DÉSISTEMENT (accord des parties) après MÉDIATION
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Novembre 2022
devant Madame Gaëlle DEJOIE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [P] [O], Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTS :
- Monsieur [U] [Y] ès-qualités d'ayant droits de Monsieur [W] [Y] décédé, majeur protégé
né le 21 Décembre 1985 à [Localité 11] (49)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 9]
- L'Association ATIMP intervenant à la procédure ès-qualités de curatrice de Monsieur [U] [Y] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 12]
[Localité 13]
- Monsieur [I] [Y] ès-qualités d'ayant droits de Monsieur [W] [Y] décédé
né le 17 Septembre 1988 à [Localité 6] (44)
demeurant [Adresse 10]
[Localité 8]
- Monsieur M. [J] [Y] ès-qualités d'ayant droit de Monsieur [W] [Y] décédé
né le 14 Octobre 1991 à [Localité 6] (44)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7] .../...
- Monsieur [V] [Y] ès-qualités d'ayant droits de Monsieur [W] [Y] décédé, majeur protégé
né le 04 Décembre 1994 à [Localité 13] (44)
[Adresse 2]
[Localité 6]
- L'Association CRIFO intervenant à la procédure ès qualités de tutrice de Monsieur [V] [Y] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 5]
[Localité 6]
- Madame [D] [R] épouse [Y] ès-qualités d'ayant droits de Monsieur [W] [Y] décédé, majeure protégée,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par son tuteur Monsieur [H] [M]
TOUS REPRÉSENTÉES par Me Camille AGOSTINI, Avocat au Barreau de NANTES et substituée à l'audience par Me Pierre THOBY, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMÉE :
La SAS LES MOULINETS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 1]
[Localité 13]
Ayant Me Pascal PRIEUR de la SELARL PASCAL PRIEUR, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué
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Par déclaration RPVA du 20 mai 2019, les ayants droits de Monsieur [W] [Y] décédé le 1er décembre 2017 ont interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de NANTES rendu le 18 avril 2019 qui les avait déboutés de toutes leurs demandes indemnitaires après avoir considéré que le licenciement de Monsieur [Y] par la SARL LES MOULINETS reposait bien sur une faute grave.
Les parties ont régulièrement échangé leur conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.
La clôture a été prononcée par une ordonnance du 13 janvier 2022 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 28 janvier suivant, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.
La mesure de médiation ordonnée le 11 février 2022 a permis aux parties de se rapprocher et un accord, autorisé par le juge des tutelles s'agissant des majeurs protégés, a été trouvé en conséquence duquel par conclusions du 10 novembre 2022 les consorts [Y] se désistent de leur appel et corrélativement par écritures du 16 novembre 2022 la SAS LES MOULINETS déclare accepter ce désistement d'instance et d'action, les parties conservant chacune la charge de leur propres frais et dépens.
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile,
Qu'il y a lieu dans ces condition, après révocation de l'ordonnance de clôture pour inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement, de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 13 janvier 2022,
CONSTATE l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de RG 19/03344,
DIT que le jugement du Conseil de prud'hommes de NANTES rendu le 18 avril 2019 est devenu définitif du fait du désistement accepté de l'appel,
RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord, notamment en ce qu'il prévoit que chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais et dépens,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
