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06/12/2022 | FRANCE | N°21/05558

France | France, Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 06 décembre 2022, 21/05558


CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale



N° RG 21/05558 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7SH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Août 2021

Date de la saisine : 31 Août 2021

Date de la décision attaquée : 09 JUILLET 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

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APPELANTS

[B] [M]

Représenté par Me Marie-caroline CLAEYS de la S

ELARL HSA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21-00182

Représenté par Me Séverine MANNA de la SELEURL S-AVOCAT, avocat au barrea...

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 21/05558 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7SH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Août 2021

Date de la saisine : 31 Août 2021

Date de la décision attaquée : 09 JUILLET 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

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APPELANTS

[B] [M]

Représenté par Me Marie-caroline CLAEYS de la SELARL HSA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21-00182

Représenté par Me Séverine MANNA de la SELEURL S-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SUN WEST

Représentée par Me Marie-caroline CLAEYS de la SELARL HSA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21-00182

Représentée par Me Séverine MANNA de la SELEURL S-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP

Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 1600383

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Je vous avise que l'affaire référencée ci-dessus est prorogée au :

13 Décembre 2022 à 14 H 00

RENNES, le 06 Décembre 2022

Le Greffier,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 3ème chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 21/05558
Date de la décision : 06/12/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-12-06;21.05558 ?
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