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06/12/2022 | FRANCE | N°20/04556

France | France, Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 06 décembre 2022, 20/04556


CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 20/04556 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6G6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2020

Date de la saisine : 28 Septembre 2020

Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.R.L. ARMOR MECA BOAT

Représentée

par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 18007





INTIME

[L] [K]

Représenté par Me Pierre BEAUVOIS de la SELAR...

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 20/04556 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6G6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2020

Date de la saisine : 28 Septembre 2020

Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.R.L. ARMOR MECA BOAT

Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 18007

INTIME

[L] [K]

Représenté par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 176349

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ORD 201

Le Magistrat de la mise en état, assisté du Greffier,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 14 Octobre 2022,

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 06 Décembre 2022

Le Greffier Le magistrat de la mise en état Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 20/04556
Date de la décision : 06/12/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-12-06;20.04556 ?
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