CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 21/06638 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SEM5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2021
Date de la saisine : 22 Octobre 2021
Date de la décision attaquée : 04 OCTOBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTS
[G] [E]
Représenté par Me Xavier-pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20210136
[B] [E]
Représentée par Me Xavier-pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20210136
E.U.R.L. LES JARDINS DE LA BAIE
Représentée par Me Xavier-pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20210136
S.C.I. CHATEAU DE BEAUSSAIS
Représentée par Me Xavier-pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20210136
INTIMEES
[Y] [T], la S.C.I. BRITTANY et la S.C.I. J3M
Représentées par Me Pauline BARTHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BEAUSSAIS REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SOCIÉTÉ EGUIMOS
Représentée par Me Isabelle GERARD-REHEL de la SELARL SELARL GERARD REHEL - GARNIER, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 21046
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N° 153
Le Magistrat de la mise en état, N. MALARDEL, assistée de M. J-P CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions reçues le 28 Juillet 2022,
Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Que par conclusions reçues au greffe le 11 août 2022, [Y] [T], la S.C.I. BRITTANY et la S.C.I. J3M ont accepté le désistement des appelants à la suite de l'accord intervenu entre elles,
Que par conclusions reçues au greffe le 22 novembre 2022, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BEAUSSAIS REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SOCIÉTÉ EGUIMOS a accepté le désistement d'instance et d'action des appelants à la suite de l'accord intervenu entre eux,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE les appelants aux dépens.
RENNES, le 1er Décembre 2022
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
J-P CHAZAL N. MALARDEL
