7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°497/2022
N° RG 19/01483 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PSUE
SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V.
C/
M. [S] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Novembre 2022 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [Z], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V. Immatriculée au RCS AMSTERDAM sous le n°343 511 66
Weerenweg 29
[Adresse 1]
Représentée par Me Soazig PRETESEILLE-TAILLARDAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me François MOULIERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [S] [T]
né le 13 Décembre 1959 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 28 Janvier 2019;
Vu la déclaration d'appel de la SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 01 Mars 2019 ;
Vu l'accord des deux parties par courriers courant décembre 2021 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 06 Janvier 2022 désignant Madame [L] [O] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 29 Avril 2022, et rappel de l'affaire fixé au 09 Mai 2022 puis au 15 Novembre 2022;
Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 28 septembre 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;
Vu le courrier de désistement de la partie appelante, et celui d'acceptation de l'intimée, reçus au greffe de la Cour pour l'audience du 15 Novembre 2022;
MOTIFS:
Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l'espèce, le désistement d'appel de la SARL AEG POWER SOLUTIONS BV qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.
Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V de son désistement d'instance et d'action;
DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ;
CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;
DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Le Greffier Le Président
