3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°550
N° RG 20/05880 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RD3C
S.A.R.L. COMPAGNIE FINANCIERE DE FONTAINEBLEAU
C/
S.A.R.L. BOUCHERIE VANEAU
S.A.S. DAVID-[S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me RENAUDIN
Me MERCIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Ludivine MARTIN, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Septembre 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. COMPAGNIE FINANCIERE DE FONTAINEBLEAU agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme STEPHAN de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A.R.L. BOUCHERIE VANEAU, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 841 564 057, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. DAVID-[S], représentée par Maître [U] [S], es qualités de mandataire judicaire de la Société BOUCHERIE VANEAU, nommée en cette qualité suivant jugement du tribunal de commerce de RENNES en date du 24 juillet 2019.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCEDURE :
M. [V] est le gérant de l'Eurl Boucherie Vaneau et en détient 70% des parts sociales.
La société Compagnie Financière de Fontainebleau (la société Financière de Fontainebleau) détient 30% des parts.
L'Eurl Boucherie Vaneau occupe des locaux appartenant à la SCI Camélia, autre filiale de la société Financière de Fontainebleau.
Le 24 juillet 2019, l'Eurl Boucherie Vaneau a été placée en redressement judiciaire, la société David-[S], prise en la personne de Mme [S], a été désignée mandataire judiciaire.
L'Eurl Boucherie Vaneau a déclaré devoir la somme de 32.000 euros à la société Financière de Fontainebleau. Le mandataire a contesté cette créance.
Par ordonnance du 16 novembre 2020, le juge commissaire du tribunal de commerce de Rennes a :
- Dit que le créancier sera admis à l'état des créances du débiteur pour un total de 11.800 euros à titre chirographaire,
- Débouté les parties de toutes les autres demandes fins et conclusions,
- Dit que mention de cette décision sera portée sur l'état des créances par les soins des greffiers du tribunal,
- Dit que l'ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
- La société David-[S],
- l'Eurl Boucherie Vaneau,
- M. [Y], avocat du débiteur,
- La société Financière de Fontainebleau,
- Mme [R], avocate du créancier,
- Dit que les frais de l'ordonnance seront employés en frais privilégiés de justice de procédure collective.
La société Financière de Fontainebleau a interjeté appel le 30 novembre 2020.
Les dernières conclusions de la société Financière de Fontainebleau sont en date du 23 juillet 2021. Les dernières conclusions de l'Eurl Boucherie Vaneau et la société David-[S], ès qualités, sont en date du 21 mai 2021.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2022.
PRETENTIONS ET MOYENS :
La société Financière de Fontainebleau demande à la cour de :
- Confirmer l'ordonnance en ce que le juge commissaire a admis la créance à hauteur de 11.800 euros de la société Financière de Fontainebleau au passif du redressement judiciaire de l'Eurl Boucherie Vaneau à titre chirographaire,
- Infirmer l'ordonnance en ce que le juge commissaire a rejeté la demande d'admission de la créance à hauteur de 26.656,92 euros au passif du redressement judiciaire de l'Eurl Boucherie Vaneau,
Statuant à nouveau :
- Prononcer l'admission de la créance à hauteur de 26.656,92 euros de la société Financière de Fontainebleau au passif du redressement judiciaire de l'Eurl Boucherie Vaneau à titre chirographaire,
- Condamner la société David-[S], ès qualités, à régler à la société Financière de Fontainebleau une indemnité de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la même aux entiers dépens.
L'Eurl Boucherie Vaneau et la société David-[S], ès qualités, demandent à la cour de :
- Confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions ;
Ce faisant :
- Admettre au passif chirographaire de l'Eurl Boucherie Vaneau la créance de compte courant de la société Financière de Fontainebleau, dans la limite de 11.800 euros,
- Débouter la société Financière de Fontainebleau de ses demandes plus amples ou contraires ,
Au surplus :
- Condamner la société Financière de Fontainebleau à payer à l'Eurl Boucherie Vaneau la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.
DISCUSSION :
L'admission de la créance de la société Financière de Fontainebleau au titre de son compte courant pour la somme de 11.800 euros n'est pas contestée en appel.
Sur la créance alléguée au titre du financement de matériel :
La société Financière de Fontainebleau fait valoir qu'elle aurait financé du matériel destiné à l'Eurl Boucherie Vaneau qui en aurait eu besoin pour commencer son activité. Elle ajoute qu'elle aurait financé ce matériel pour le compte de la SCI Camélia, laquelle l'aurait mis à disposition de l'Eurl Boucherie Vaneau.
La société Financière de Fontainebleau ne produit aucune facture qu'elle aurait adressée à l'Eurl Boucherie Vaneau et qui serait restée impayée.
Le fait que l'Eurl Boucherie Vaneau puisse détenir du matériel appartenant à la société Financière de Fontainebleau ne pourrait faire l'objet que d'une procédure de revendication, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
L'ordonnance sera confirmée.
Sur les frais et dépens :
Il y a lieu de condamner la société Financière de Fontainebleau aux dépens d'appel et de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant dans les limites de sa saisine :
- Confirme l'ordonnance,
Y ajoutant :
- Rejette les autres demandes des parties,
- Condamne la société Compagnie Financière de Fontainebleau aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
