6ème Chambre B
ARRÊT N° 371
N° RG 21/06498 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SDYV
Mme [O] [S] [E] [J]
C/
M. [G] [M] [V] [M] [V] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 28 Juin 2022
devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [O] [S] [E] [J] née [F]
née le 26 Octobre 1961 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [G] [M] [V] [M] [V] [J]
né le 23 Mai 1960 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Régis ROPARS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
[...]
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Après rapport fait à l'audience;
Ecarte des débats la pièce produite par Madame [O] [F] sous le n° 70;
Confirme le jugement le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce entre Monsieur [G] [J] et Madame [O] [F] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, et ordonné les mesures de publicité requises par la loi;
Le confirme en ce qu'il a condamné Monsieur [G] [J] à verser à Madame [O] [F] une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère;
L'infirme quant au montant de la rente allouée à ce titre, et statuant à nouveau sur ce chef, fixe le montant de la rente à la somme mensuelle de 900 €, qui variera de plein droit selon les modalités prévues au jugement;
Condamne Monsieur [G] [J] aux dépens d'appel;
Le condamne en outre à verser à Madame [O] [F] une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile;
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
