6ème Chambre B
ARRÊT N° 346
N° RG 21/05257
N°Portalis DBVL-V-B7F-R57T
Mme [Z] [D] [C] épouse [G]
C/
M. [S] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Catherine DEAN, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 16 Mai 2022
devant Madame Véronique CADORET et Madame Emmanuelle GOSSELIN, magistrats rapporteurs, tenant toutes deux l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [Z] [D] [C] épouse [G]
née le 19 Avril 1980 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : la SELARL AB LITIS - PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocats au barreau de RENNES
Rep/assistant : Me Jean-Claude GOURVES (SELARL CABINET GOURVES, D'ABOVILLE ET ASSOCIES), Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉ :
Monsieur [S] [G]
né le 26 Avril 1969 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocats au barreau de RENNES
Rep/assistant : Me Vincent OMEZ (SELARL SOCIETE D'AVOCATS OMEZ-LE ROUX), Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en sa disposition ayant débouté Monsieur [G] de sa demande principale en divorce aux torts exclusifs de son épouse,
Confirme le jugement déféré en sa disposition ayant débouté Madame [C] de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son mari,
Y ajoutant,
Dit que les demandes tendant au prononcé de mesures accessoires au divorce, dont la demande de prestation compensatoire et de désigation d'un notaire pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, suivent le sort des demandes en divorce et sont elles-mêmes rejetées,
Invite les parties à s'expliquer sur l'application de l'article 258 ancien du code civil applicable à la cause et sur toutes demandes portant sur la contribution aux charges du mariage, sur la résidence de la famille et sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience collégiale qui se tiendra devant la cour en sa chambre 6 B le 22 novembre 2022 à 9 heures 15,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et une nouvelle clôture à la conférence du 8 novembre 2022 à 14 heures 30,
Réserve les droits des parties,
Réserve les frais et dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
