6ème Chambre B
ARRÊT N° .
N° RG 21/04491 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3CK
M. [W] [C] [M] [Y]
C/
Mme [B] [T] épouse [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Elodie KONG
Me Franck LOYAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Juliette VANHERSEL, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 09 Mai 2022
devant Madame Véronique CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
APPELANT :
Monsieur [W] [C] [M] [Y]
né le 21 Juin 1972 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Anne CANIN ARRIBE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [B], [Z], [H] [T] épouse [Y]
née le 29 Janvier 1973 à [Localité 6] (93)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Franck LOYAC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant dans les limites de l'appel,
Confirme sur la période courant jusqu'au 07 mars 2022 la répartition ordonnée par le premier juge, à hauteur de 76% à la charge de Monsieur [Y] et de 24% à la charge de Madame [T], des frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de santé non remboursés et les frais exceptionnels pour les enfants communs ;
Infirme le jugement déféré en ses dispositions sur la répartition entre les parties de frais pour les enfants communs sur la période courant à compter du 07 mars 22002 ;
Statuant à nouveau de ce chef infirmé,
Fixe, avec effet à compter du 07 mars 2022, la répartition entre les deux parents des frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de santé non remboursés et les frais exceptionnels, pour les cinq enfants, selon la proportion de 1/3 à la charge de Madame [T] et des 2/3 à la charge de Monsieur [Y] ;
Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions critiquées ;
Y ajoutant,
Rejette la demande de Monsieur [Y] afin de versement échelonné, sur huit années, du capital dû à Madame [T] à titre de prestation compensatoire ;
Ordonne le partage par moitié entre les parties des dépens d'appel ;
Rejette toute autre ou plus ample demande.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
