6ème Chambre B
ARRÊT N° 310
N° RG 21/05429
N°Portalis DBVL-V-B7F-R65X
M. [J] [D]
C/
Mme [E] [O] [M] épouse [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 JUILLET 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 25 Avril 2022
devant Madame Véronique CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 12 Juillet 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [J] [D]
né le 06 Avril 1985 à [Localité 5] (MADAGASCAR)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : la SELARL Luc BOURGES, Postulant, avocats au barreau de RENNES
Rep/assistant : Me Véronique LEVRARD, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMÉE :
Madame [E] [O] [M] épouse [D]
née le 06 Février 1990 à [Localité 5]-NORD (MADAGASCAR)
[Adresse 1]
[Localité 3]
assignée à étude par acte d'huissier en date du 22 novembre 2021
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce entre les parties, Monsieur [J] [D], né le 06 avril 1985 à [Localité 5] (Madagascar), et Madame [E] [O] [M], née le 06 février 1990 à [Localité 5] Nord (Madagascar), mariés le 15 novembre 2014, devant l'officier d'état-civil de la commune d'[Localité 5] Nord (Madagascar),
L'infirme quant à la cause du divorce,
Statuant à nouveau de ce chef infirmé,
Dit que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Madame [E] [M],
Rejette toute autre demande,
Y ajoutant,
Dit que les dépens d'appel sont à la charge de Madame [E] [M].
LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE
