COUR D'APPEL DE RENNES
N° 22/170
N° RG 22/00381 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4GA
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 26 Juin 2022 à 9h18 par Me Valérie CASTEL-PAGÈS pour:
Mme [N] [U] [I]
née le 30 Mai 1978 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
anciennement hospitalisée au [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Valérie CASTEL-PAGÈS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 24 Juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de [N] [U] [I], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Valérie CASTEL-PAGÈS, avocat
En l'absence du tiers demandeur, [X] [P], régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé (avis du 27/06/2022)
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 04 Juillet 2022 à 11 H 00 Me Valérie CASTEL-PAGÈS en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
Mme [T] [I] a été admise le 16 juin 2022 en soins psychiatriques au [Adresse 3] sur décision du directeur de l'établissement en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, en l'espèce son mari.
Cette décision lui a été notifiée le 17 juin 2022.
Le directeur de l'établissement a, par décision du 18 juin 2022, notifiée le 20 juin maintenu la mesure d'hospitalisation complète.
Le directeur de l'établissement a saisi le 21 juin 2022 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de RENNES sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique en vue de la poursuite de la mesure au vu d'un avis motivé du même jour.
Par ordonnance en date du 24 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la mesure.
Mme [T] [I] en a interjeté appel reçu au greffe le 26 juin 2022 à 9 heures 18 ; aux termes de son mémoire d'appel, son conseil demande par voie d'infirmation de la décision la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète au motif que :
- la décision de maintien de la mesure a été notifiée tardivement,
- et que la mesure est disproportionnée au regard de l'amélioration de son état de santé.
Les personnes intéressées ont été avisées par le greffe de l'examen de l'appel à l'audience du 4 juillet 2022 à 11 heures.
Le procureur général, par avis écrit du 27 juin 2022, sollicite la confirmation de l'ordonnance.
La cour a été destinataire d'une levée de la mesure en date du 27 juin 2022.
À l'audience , Mme [T] [I] est représentée par son conseil Me CASTEL PAGES qui indique se désister de l'appel.
SUR CE :
La juridiction ne peut que constater le désistement de Mme [T] [I] formulée à l'audience par son conseil.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable en la forme,
CONSTATONS que Mme [I] se désiste de son appel,
RAPPELONS que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance du 24 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 4], le 05 Juillet 2022 à 9h30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Hélène CADIET, Conseillère
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [N] [U] [I] , à son avocat, au CH et au tiers demandeur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
