6ème Chambre B
ARRÊT N° 286
N° RG 21/03641
N°Portalis DBVL-V-B7F-RXWB
Mme [U] [D] épouse [E]
C/
M. [B] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JUILLET 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,
Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Aurélie MARIAU, lors des débats, et Madame Catherine DEAN, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 28 Mars 2022
devant Madame Véronique CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juillet 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [U] [D] épouse [E]
née le 25 Janvier 1961 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marie VERRANDO (SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS), avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001310 du 05/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉ :
Monsieur [B] [E]
né le 13 Octobre 1948 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Yves BOUTIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en celle relative à la prestation compensatoire qui est infirmée,
Statuant à nouveau de ce chef infirmé,
Condamne Monsieur [E] à verser à Madame [D], à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [E].
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
