6ème Chambre B
ARRÊT N° 284
N° RG 21/02052
N°Portalis DBVL-V-B7F-RP7A
Mme [E] [F] [U] épouse [J]
C/
M. [S] [R] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JUILLET 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,
Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Aurélie MARIAU, lors des débats, et Madame Catherine DEAN, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 28 Mars 2022
devant Madame Véronique CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juillet 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [E] [F] [U] épouse [J]
née le 09 Avril 1979 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laetitia DEBUYSER (SCP DEBUYSER/PLOUX), avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉ :
Monsieur [S] [R] [J]
né le 03 Juin 1978 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Anne-Aymone PEDELUCQ, avocat au barreau de LORIENT
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme, dans les limites de l'appel, la décision déférée, sauf en sa disposition sur la prestation compensatoire,
Infirme le jugement déféré en sa disposition sur la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ce chef infirmé,
Condamne Monsieur [J] à verser à Madame [U], à titre de prestation compensatoire, un capital de 18.000 euros,
Y ajoutant,
Rejette la demande de Monsieur [J] tendant à bénéficier des dispositions de l'article 275 du code civil pour le paiement de ladite prestation compensatoire,
Dit que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont reportés au 1er juillet 2017,
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [J].
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
