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04/07/2022 | FRANCE | N°22/02547

France | France, Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 04 juillet 2022, 22/02547


Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 74



N° RG 22/02547 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-SVSV













Mme [M] [O] divorcée [N]



C/



Me [C] [L]































Copie exécutoire délivrée

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE
> DU 04 JUILLET 2022







Rendue par Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assistée de Madame Françoise BERNARD, greffière, dans une affaire opposant





****





ENTRE :



Madame [M] [O] divorcée [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]









ET :



Maîtr...

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 74

N° RG 22/02547 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-SVSV

Mme [M] [O] divorcée [N]

C/

Me [C] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE

DU 04 JUILLET 2022

Rendue par Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assistée de Madame Françoise BERNARD, greffière, dans une affaire opposant

****

ENTRE :

Madame [M] [O] divorcée [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ET :

Maître Catherine CORFMAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

****

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [M] [O], qui nous avait saisi d'une demande en fixation d'honoraires en l'absence de décision du bâtonnier, s'est désistée de son recours par courrier reçu le 1er juillet 2022, ayant trouvé un accord avec Maître [C] [L],

Vu le courrier de Maître [C] [L] daté du 30 juin 2022 nous avisant également de cet accord,

Disons parfait le désistement d'instance de Madame [M] [O] et constatons l'extinction de l'instance ;

Laissons à chacune la charge de ses dépens ;

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Contestations honoraires
Numéro d'arrêt : 22/02547
Date de la décision : 04/07/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-07-04;22.02547 ?
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