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27/06/2022 | FRANCE | N°22/03438

France | France, Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 27 juin 2022, 22/03438


Contestations Honoraires





ORDONNANCE N°71



N° RG 22/03438 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-SZUW













Mme [X] [D]

M. [O] [J]



C/



S.C.P. [A] A.A. [W] [U]































Copie exécutoire délivrée

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



O

RDONNANCE DE TAXE

DU 27 JUIN 2022







Rendue par Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assistée de Madame Juliette VANHERSEL, greffière, dans une affaire opposant





Madame [X] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Monsieur [O] [J]

[Adresse 2]

[Loca...

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°71

N° RG 22/03438 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-SZUW

Mme [X] [D]

M. [O] [J]

C/

S.C.P. [A] A.A. [W] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 27 JUIN 2022

Rendue par Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assistée de Madame Juliette VANHERSEL, greffière, dans une affaire opposant

Madame [X] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [O] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ET :

S.C.P. MORVANT (ancien associé) - [W] - [B] - [N] - [F]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

****

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Vu le courrier de la S.C.P. MORVANT (ancien associé) - [W] - [B] - [N] - [F], daté du 09 juin 2022, par lequel elle renonce aux 75 euros de frais de taxation,

Considérant que Madame [X] [D] et Monsieur [O] [J] se sont désistés de leur recours par courrier daté du 14 juin 2022,

Déclarons parfait le désistement de Madame [X] [D] et Monsieur [O] [J],

Disons en conséquence que l'ordonnance de taxe rendue le 9 mai par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] conservera son plein et entier effet, sauf en ce qui concerne les frais de taxation à hauteur de 75 euros auxquels l'avocat renponce ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Contestations honoraires
Numéro d'arrêt : 22/03438
Date de la décision : 27/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-27;22.03438 ?
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