COUR D'APPEL DE RENNES
N° 22/207
N° RG 22/00380 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4F2
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Alexis CONTAMINE, présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Juliette VANHERSEL, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 24 Juin 2022 à 17h14 par :
M. [K] [Z]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
ayant pour avocat Me Gaëlle LE STRAT, avocate au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 23 Juin 2022 à 19h16 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [K] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 23 juin 2022 à 08h30 ;
En l'absence de représentant du préfet d'Eure et Loir, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis écrit du 25 juin 2022)
En présence de M. [K] [Z], assisté de Me Gaëlle LE STRAT, avocate,
Après avoir entendu en audience publique le 25 Juin 2022 à 10 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 25 Juin 2022 à 12h30, avons statué comme suit :
Par ordonnance du 23 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a, notamment :
- ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] dans les locaux non pénitentaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 23 juin 2022 à 8h30.
M. [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 juin 2022 à 17h14.
DISCUSSION :
Dans le mémoire déposé devant la cour, M. [Z] fait valoir :
- que l'administration française ne justifierait pas avoir accompli toutes les diligences nécessaires à l'organisation de l'éloignement de M. [Z].
M.[Z] est démuni de document d'identité ou de voyage.
L'autorité préfectorale a indiqué avoir saisi les autorités consulaires marocaines le 4 mai 2022 aux fins de reconnaissance et de délivrance d'un laisser passer et les avoir relancées à la suite du placement en rétention administrative le 24 mai 2022. Il est justifié que l'autorité préfectorale a relancé les autorités consulaires marocaines le 14 juin 2022, joignant quatre photographies en couleur.
Il est ainsi justifié de démarches continues pour organiser le retour de M. [Z] dans son pays d'origine.
Il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance,
Y ajoutant :
CONDAMNONS M. [Z] aux dépens d'appel.
Fait à Rennes, le 25 Juin 2022 à 12h30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [K] [Z], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
