COUR D'APPEL DE RENNES
N° 160/22
N° N° RG 22/00352 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2ZJ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane LIZEE, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 13 Juin 2022 à 17h05 par Me Eva DUBOIS conseil de :
Mme [M] [O] épouse [C]
née le 05 Mars 1947 à [Localité 2] ([Localité 2])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2], non comparante représentée par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES
hospitalisé au [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 03 Juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
Enl'absence de [M] [O] épouse [C], régulièrement avisé de la date de l'audience, représentée par Me Eva DUBOIS, avocat
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 16 Juin 2022 à 11 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par ordonnance du 03 juin 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [M] [C].
Par déclaration de son Avocat du 13 juin 2022 Madame [C] a formé appel de la décision du juge des libertés et de la détention en soutenant que la procédure d'hospitalisation était irrégulière et en concluant à la mainlevée de cette mesure.
La mesure d'hospitalisation a été levée le 14 juin 2022.
Selon avis du 15 juin 2022 le Procureur Général a sollicité l'infirmation de l'ordonnance attaquée.
A l'audience, Madame [C] représentée par son Avocat constate que l'appe est devenu sans objet.
Les autres parties n'ont pas comparu.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Il y a lieu de constater que la mesure contestée a été levée le 14 juin 2022 et qu'en conséquence l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Constatons que l'appel est devenu sans objet,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 16 juin 2022 à 14 heures.
LE GREFFIERLE CONSEILLER DELEGUE
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [M] [O] épouse [C] , à son avocat, au CH et [Localité 3]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
