7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°349/2022
N° RG 18/06665 -
N° Portalis DBVL-V-B7C-PHAL
Association LA CITROUILLE
C/
M. [O] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 JUIN 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Hélène RAPITEAU, lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Mai 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat tenant seul l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [S], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Juin 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
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APPELANTE :
Association LA CITROUILLE désormais dénommée Association BONJOUR MINUIT
Place Nina Simone
22000 SAINT BRIEUC
Représentée par Me Sandrine DANIEL de la SELARL LES CONSEILS
D' ENTREPRISES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉ :
Madame [O] [Z]
née le 23 Février 1960
3, rue du Bois
22960 PLEDRAN
Représenté par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc du 13 septembre 2018;
Vu la déclaration d'appel de l'Association Bonjour Minuit reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 15 octobre 2018 ;
Vu l'accord des deux parties par courriers courant juin 2021 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile;
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 08 Juillet 2021 désignant Madame [B] [X] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 30 octobre 2021, et rappel de l'affaire fixé au 14 décembre 2022, au 01 février 2022, au 01 mars 2022 puis au 10 mai 2022 ;
Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 16 décembre 2021 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante, et celles d'acceptation de l'intimé, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 10 Mai 2022 ;
MOTIFS:
Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l'espèce, le désistement d'appel de l'Association La Citrouille désormais dénommée Bonjour Minuit, qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.
Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Association La Citrouille désormais dénommée Bonjour Minuit, de son désistement d'instance et d'action;
DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ;
CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;
DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Le Greffier Le Conseiller
pour le Président empêché
