COUR D'APPEL DE RENNES
N° 155/22
N° N° RG 22/00332 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ7G
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane LIZEE, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 7 juin 2022 par Me Alicai PLA conseil de :
M. [T] [O]
né le 21 Mai 1973 à [Localité 4] ([Localité 1])
de nationalité Française non comparant
hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3]
ayant pour avocat Me Alicia PLA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
d'une ordonnance rendue le 30 Mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] qui a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation;
En l'absence de de [T] [O], régulièrement avisé de la date de l'audience et de Me Alicia PLA, avocat
En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir constaté en audience publique le 13 Juin 2022 à 11 H 00 l'absence de l'appelant et de son avocat
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
Par ordonnance du 30 mai 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [T] [O].
Par déclaration motivée de son Avocat reçue le 07 juin 2022 au Greffe de la Cour d'Appel Monsieur [O] a formé appel de cette décision.
Selon avis du 07 juin 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Selon lettre du 10 juin 2022 Monsieur [O] s'est désisté de son appel.
Le Greffe de la Cour a reçu le 10 juin 2022 un certificat de situation du Docteur [P] constatant que l'état de Monsieur [O] nécessite toujours des soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète.
A l'audience, Monsieur [O] et son Avocat sont absents.
Les autres parties ne comparaissent pas.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Il y a lieu de constater que par lettre du 10 juin 2022 Monsieur [O] s'est désisté de son appel.
L'ordonnance attaquée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable,
Constatons que par lettre du 10 juin 2022 Monsieur [T] [O] s'est désisté de son appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire,
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire du 30 mai 2022,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 14 juin 2022 à 14 heures et trente minutes.
LE GREFFIERLE CONSEILLER DELEGUE
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [T] [O] , à son avocat, au CH et [Localité 2]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
