CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 20/00182 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QMKR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2020
Date de la saisine : 10 Janvier 2020
Date de la décision attaquée : 14 MAI 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE
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APPELANTE
SARL CATOE
Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 4.116/13
INTIMEE
RP SPF1 SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité au dit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20014650
Représentée par Me Bernard-claude LEFEBVRE de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS
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Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 05 Mai 2022, suite à l'accord intervenu entre les parties,
Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle même de ses demandes,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
RENNES, le 09 Juin 2022
Pascale LE CHAMPION
