7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°344/2022
N° RG 19/04470 -
N° Portalis DBVL-V-B7D-P434
Société SEA 35 (ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANT
C/
M. [R] [V]
Copie certifiée conforme délivrée
le :09/06/2022
à : Me LHERMITTE Me MARION, Me VOISINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUIN 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Hélène RAPITEAU, lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Mai 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame RICHEFOU, médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Juin 2022 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
SEA 35 (ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE EN ILLE ET VILAINE)
Parc d'Affaires La Bretêche 6, Avenue Saint Vincent
Bâtiment A3
35760 SAINT GREGOIRE
Représentée par Me Olivier FROGER de la SELARL AD LEGIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître GENEVEE
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [R] [V]
né le 22 Mars 1963 à LE MANS (72000)
19A rue de Brest
35000 RENNES
Représenté par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022019009132 du 09/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTERVENANTE :
Etablissement Public POLE EMPLOI Prise en la personne de son Directeur Régional Bretagne
Domicilié en cette qualité audit siège
36 rue de Léon CS 75301
35053 RENNES
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Maître PIOT
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 20 juin 2019 ;
Vu la déclaration d'appel de la Société SEA 35 reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 04 juillet 2019 ;
Vu l'accord des deux parties par courriers courant mai 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant la Société SEA 35, représentée par Me [T] [Z] à M. [R] [V], représentée par Me Géraldine Marion ;
Désigne Mme [K] [H], demeurant 4 rue Jean Jaurès à Rennes (35106) en qualité de médiatrice avec la mission suivante :
-réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,
-après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord;
Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission de la médiatrice s'achèvera au plus tard le 31 octobre 2022 ;
Fixe la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice que les parties supporteront comme suit :
- La Société SEA 35 pour 639,60 € TTC ( 533 HT)
- M. [R] [V] pour 256 € HT ;
somme à verser entre les mains de la médiatrice dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt ;
Rappelle qu'à défaut de versement de la somme dans les conditions et délai imparti, la présente désignation de la médiatrice sera caduque et l'instance se poursuivra ;
Rappelle à la médiatrice désignée son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'elle pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Dit que le rapport de fin de mission établi par la médiatrice, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ;
Ordonne la réouverture des débats avec renvoi de l'affaire à l'audience du mardi 15 novembre 2022 à 14 Heures ;
Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ;
Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience susdite du mardi 15 novembre 2022 (14 Heures) ;
Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du mardi 15 novembre 2022.
Le Greffier Le Conseiller
Pour le Président empêché
