La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

31/05/2022 | FRANCE | N°19/04372

France | France, Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 31 mai 2022, 19/04372


CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale





N° RG 19/04372 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4T3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2019

Date de la saisine : 02 Juillet 2019

Date de la décision attaquée : 28 MAI 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE GUINGAMP

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE

[N] [H]

Représentée par

Me Florinda BLANCHIN, avocat au barreau de RENNES





INTIMEE

Etablissement Public SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE LANNION COTE DE GRANIT Et...

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 19/04372 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4T3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2019

Date de la saisine : 02 Juillet 2019

Date de la décision attaquée : 28 MAI 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE GUINGAMP

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

[N] [H]

Représentée par Me Florinda BLANCHIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

Etablissement Public SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE LANNION COTE DE GRANIT Etablissement public industriel et commercial, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002405

--------------------------------------------------------------------------

N°68/2022

Benoît HOLLEAUX, le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 19/04372 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4T3 et 19/04301 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 19/04301 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4T3.

RENNES, le 31 Mai 2022

Le Magistrat de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 7ème ch prud'homale
Numéro d'arrêt : 19/04372
Date de la décision : 31/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-31;19.04372 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award