6ème Chambre B
ARRÊT N° 213
N° RG 21/03359
N°Portalis DBVL-V-B7F-RWCC
M. [N] [T]
C/
Mme [S] [W] épouse [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 MAI 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,
Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Aurélie MARIAU, lors des débats, et Madame Catherine DEAN, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 14 Mars 2022
devant Madame Véronique CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Mai 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
APPELANT :
Monsieur [N] [T]
né le 10 Juillet 1952 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocats au barreau de RENNES
Rep/assistant : Me Charline LEROY, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉE :
Madame [S] [W] épouse [T]
née le 12 Janvier 1956 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Aliser EKICI substituant Me Eric DEMIDOFF (SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE), avocat au barreau de RENNES
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions contestées,
Y ajoutant,
Rejette la demande de Madame [W] tendant à subordonner le prononcé du divorce à la constitution d'une garantie pour le paiement de la prestation compensatoire,
Condamne Monsieur [T] au paiement à Madame [W] d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur [T], les dépens de première instance étant répartis ainsi qu'il en a été décidé par le premier juge.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
