3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°295
N° RG 19/04645 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P5T4
SARL HOTEL CLEMENTINE
C/
SARL HAVANA (LA ROTONDE)
SELARL [O] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me THIRION
Me NADREAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 MAI 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Mars 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
HOTEL CLEMENTINE SARL immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n°529 286 536, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre-Lucas THIRION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
SARL HAVANA (LA ROTONDE), société en cours de liquidation. Immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 534 931 019, représentée par la SELARL LH & ASSOCIES, anciennement dénommée SELARL [O] [C], es qualités de Mandataire Liquidateur désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de SAINT-MALO du 15 janvier 2019
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 12 avril 2017, la société Hôtel Clémentine (la société HC) a donné un fonds de commerce d'hôtellerie et de restauration en location-gérance à la société Havana.
Le 17 décembre 2018, la société HC a mis en demeure la société Havana de régler les redevances impayées de la location-gérance ainsi que la taxe foncière.
Le 15 janvier 2019, la société Havana a été placée en liquidation judiciaire, la société [O] [C], prise en la personne de M. [C], étant désigné liquidateur judiciaire.
Le 16 janvier 2019, M. [C], ès qualités, a informé la société HC de ce qu'il entendait résilier le contrat de location-gérance.
Le 13 mars 2019, la société HC a déclaré sa créance, pour un montant de 35.118,44 euros. Elle a prélevé somme de 21.000 euros sur le dépôt de garantie donné par la société Havana lors de l'entrée en jouissance.
Le 29 mars 2019, l'avocat de M. [C], ès qualités, a mis en demeure la société HC de lui rembourser le dépôt de garantie.
Le 4 avril 2019, M. [C], ès qualités, a contesté la déclaration de créance de la société HC, estimant :
- que sa créance n'était ni certaine, ni exigible dans la mesure où seuls des devis lui ont été présentés,
- que le constat d'huissier dont elle se prévalait était inopposable à la procédure en ce qu'il avait été réalisé non contradictoirement et plus d'un mois après la résiliation du contrat.
Le 9 mai 2019, la société HC a maintenu sa déclaration de créance.
Par ordonnance du 3 juillet 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint-Malo a :
- Jugé non recevables les observations adressées par la société HC au liquidateur par courrier du 9 mai 2019 reçu le 10 mai 2019,
- Rejeté la créance de la société HC déclarée pour la somme de 27.987,24 euros, dans sa totalité,
- Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure.
La société HC a interjeté appel le 10 juillet 2019.
Par arrêt du 11 janvier 2022, la cour d'appel de Rennes a :
- Infirmé l'ordonnance,
Sur les autres demandes :
- Invité la société [O] [C], prise en la personne de M. [C], en sa qualité de liquidateur de la société Havana, à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de créance afférente à créance dont elle se prévaut sur la société Hôtel Clémentine au titre de la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 21.000 euros, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte,
- Renvoyé l'affaire à l'audience du 28 mars 2022 à 9h30,
- Réservé les autres demandes des parties.
DISCUSSION :
La société LH & Associés, anciennement dénommée [O] [C], prise en la personne de M. [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Havana, justifie avoir assigné le 3 février 2022 la société Hôtel Clémentine devant le tribunal de commerce de Saint Malo, lui demandant de :
- Recevoir la société [C], ès qualités, en ses demandes, et les déclarant fondées,
- Juger que la société Clémentine ne justifie d'aucune créance certaine et exigible au titre de prétendus réparations et remplacements de matériel,
En conséquence :
- Juger non fondée la société Clémentine en sa demande d'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Havana, à due concurrence de la somme de 9.488,81 euros TTC.
- Condamner la société Clémentine à payer à la société [C], ès qualités, la somme de 21.000 euros, en principal au titre du dépôt de garantie, dont à déduire, après compensation, les sommes de 3.775,20 euros et 3.446 euros, admises au passif, en vertu de l'arrêt de la cour d'Appel de Rennes du 11 janvier 2022,
- Débouter la société Clémentine de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner la société Clémentine à payer à la société [C], ès qualités, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront employés en frais privilégiés.
Il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure.
PAR CES MOTIFS,
La cour :
- Sursoit à statuer sur la demande d'admission de la créance jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Saint-Malo opposant, d'une part La société LH & Associés, anciennement dénommée [O] [C], prise en la personne de M. [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Havana, et, d'autre part, la société Hôtel Clémentine,
- Réserve les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
