RENVOI DE CASSATION
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°225
N° RG 21/07328 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-SHNE
M. [N] [B]
C/
S.A.S.U. GFK ISL, CUSTOM RESEARCH FRANCE
RENVOI DE CASSATION : RADIATION de l'affaire (interruption de l'instance du fait du décès de l'appelant)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 AVRIL 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Avril 2022
devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET et Madame Gaëlle DEJOIE, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [T] [D], Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT sur renvoi de cassation du jugement du CPH d'Angers du 5/11/2015 :
Monsieur M. [N] [B]
né le 06 Mars 1954 à CHOLET (49) et décédé le 22/02/2022
en son vivant demeurant 10 rue François Rabelais
49300 CHOLET
Représenté par Me Samir LAABOUKI, Avocat au Barreau de NANTES substituant à l'audience Me Aurelien TOUZET de la SELARL LEXCAP, Avocat au Barreau d'ANGERS
INTIMÉE sur appel du jugement du jugement du CPH d'Angers du 5/11/2015 après renvoi de cassation :
La S.A.S.U. GFK ISL, CUSTOM RESEARCH FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
28 Allée d'Aquitaine
92000 NANTERRE
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Pascale RAYROUX, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil
Vu les articles 370, 376, et 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'instance d'appel sur renvoi de cassation se trouve interrompue par le décès de l'appelant, M. [N] [B] décédé le 22 février 2022 ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences de ses ayants-droits pour manifester leur intention de la poursuivre ; qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner dans l'attente la radiation de l'affaire et de subordonner sa réinscription au rôle au dépôt de conclusions des ayants-droits de M. [B] en reprise d'instance.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, par une mesure d'administration judiciaire
CONSTATE l'interruption de l'instance
PRONONCE la radiation de l'affaire enrôlée devant la cour sous le numéro de RG 21/7328 et subordonne sa réinscription au rôle à l'intervention des ayants-droits de M. [N] [B] manifestant leur intention de poursuivre l'instance, et ce, dans le délai de deux ans de la péremption d'instance.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT
