6ème Chambre B
ARRÊT N° 192
N° RG 20/06081
N°Portalis DBVL-V-B7E-RE4T
Mme [U] [R] [X] épouse [E]
C/
M. [Y] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 AVRIL 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,
Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Aurélie MARIAU, lors des débats, et Madame Catherine DEAN, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 14 Mars 2022
devant Madame Véronique CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Avril 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [U] [R] [X] épouse [E]
née le 22 Juillet 1970 à [Localité 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jennifer MARIE (SELARL JENNIFER MARIE), avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [E]
né le 03 Juin 1969 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Olivier DERSOIR (SEP RAULT DERSOIR PERSON), avocat au barreau de RENNES
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant dans les limites de l'appel et des contestations, élevées entre les parties à l'encontre du jugement déféré, non déjà tranchées par le précent arrêt du 1er février 2022,
INFIRME le jugement déféré en ses dispositions sur la prestation compensatoire et sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties,
HOMOLOGUE l'accord établi entre Madame [U] [X] et Monsieur [Y] [E] et formalisé par un acte du 11 mars 2022 passé par devant Maître [H], notaire à [Localité 5], portant état liquidatif et partage sous condition d'homologation judiciaire, aux termes duquel les parties conviennent de :
- renoncer de façon définitive à partie de leurs demandes,
- conserver les attributions définies à l'acte dont l'attribution à Madame [X] de la maison sise à [Localité 2], lieudit '[Adresse 6]', cadastrée section ZH n° [Cadastre 4] d'une contenance de 0ha 09a 46ca,
- fxer transactionnellement et forfaitairement à titre définitif le montant due par Madame [X] à Monsieur [E], au titre de la soulte (85.779,69 euros) et de la prestation compensatoire (14.220,31 euros), à la somme de cent mille euros (100.000 euros) dans les conditions précisées à l'acte,
RENVOIE les parties à l'exécution de cet accord et de ladite convention, qui sera annexée au présent arrêt,
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
DIT que, conformément aux termes de leurs conclusions respectives, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE
