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18/10/2018 | FRANCE | N°18/049431

France | France, Cour d'appel de Rennes, 06, 18 octobre 2018, 18/049431


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 18/04943 - No Portalis DBVL-V-B7C-PAWU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2018

Date de la saisine : 19 Juillet 2018

Date de la décision attaquée : 13 JUILLET 2018

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LORIENT

___________________________________________________________________________

APPELANT

V... I...

Représenté par Me Guillaume CH

AUVEL, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 015040

INTIMEE

S... Y... W... O...

Représentée par Me DOMINIQUE LE COULS-B...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 18/04943 - No Portalis DBVL-V-B7C-PAWU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2018

Date de la saisine : 19 Juillet 2018

Date de la décision attaquée : 13 JUILLET 2018

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LORIENT

___________________________________________________________________________

APPELANT

V... I...

Représenté par Me Guillaume CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 015040

INTIMEE

S... Y... W... O...

Représentée par Me DOMINIQUE LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 00002257

__________________________________________________________________________

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE n° 206

(Désistement)

Nous Yves LE NOAN, Magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel,

Vu l'ordonnance du Juge de la mise en état près le Tribunal de Grande Instance de Lorient, rendue le 13 juillet 2018,

Vu la déclaration d'appel déposée le 19 juillet 2018,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant, le 27 août 2018, conformément aux dispositions des articles 904-1 et 905 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de l'appelant en date du 03 Octobre 2018,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 18 Octobre 2018

Yves LE NOAN,

Magistrat désigné

par Monsieur le Premier Président

de la Cour d'Appel,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 06
Numéro d'arrêt : 18/049431
Date de la décision : 18/10/2018
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2018-10-18;18.049431 ?
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