La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

16/10/2018 | FRANCE | N°18/033681

France | France, Cour d'appel de Rennes, 06, 16 octobre 2018, 18/033681


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 18/03368 - No Portalis DBVL-V-B7C-O3LP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2018

Date de la saisine : 23 Mai 2018

Date de la décision attaquée : 05 FEVRIER 2018

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST

__________________________________________________________________________________________

APPELANTE

Y... P... épouse T...

Représen

tée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20180215

INTIME

N... T...

Re...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 18/03368 - No Portalis DBVL-V-B7C-O3LP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2018

Date de la saisine : 23 Mai 2018

Date de la décision attaquée : 05 FEVRIER 2018

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST

__________________________________________________________________________________________

APPELANTE

Y... P... épouse T...

Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20180215

INTIME

N... T...

Représenté par Me Brigitte AVELINE de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST - No du dossier 1100548

___________________________________________________________________________________________

ORDONNANCE DE CADUCITÉ no 194

Yves LE NOAN, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de LE COLLEN Xavier, faisant fonction de greffier

Vu la déclaration d'appel déposée le 23 mai 2018,

Vu la demande d'observations envoyée aux parties le 05 septembre 2018 en relation avec la caducité susceptible d'être encourue,

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites de l'appelante envoyées le 10 septembre 2018,

Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

Rennes, le 16 Octobre 2018.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 06
Numéro d'arrêt : 18/033681
Date de la décision : 16/10/2018
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2018-10-16;18.033681 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award