Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 17/ 007
R. G : 15/ 08139
Me Carole A...
C/
M. Laurent Z...
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 JANVIER 2017
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Novembre 2016
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 10 Janvier 2017, par mise à disposition au greffe
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ENTRE :
Maître Carole A......35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE
représentée par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES
ET :
Monsieur Laurent Z... ...35160 MONTFORT SUR MEU
comparant en personne
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Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,
Dans le litige opposant Mr Z... à Maître A..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Rennes, saisi par Maître A... a, selon ordonnance du 19 août 2015, taxé les honoraires dus par Mr Z... à Maitre A... à la somme de 146, 32 Euros TTC, dit que est tenu au paiement de cette somme et a rappelé. les modalités de recours contre cette décision.
Le 28 septembre 2015, Maitre A... a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 28 août 2015.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé pour l'audience du 22 novembre 2016.
Lors de l'audience, Maître A... a exposé que Mr Z... l'avait chargé de l'assister et le conseiller dans la procédure de divorce, qu'il a signé une convention d'honoraires le 7 décembre 2011, qu'elle a mené la procédure jusqu'au jugement auquel Mr Z... a acquiescé, que Mr Z... n'a pas payé l'intégralité des honoraires qui sont demandés. Maître A... conteste la décision du bâtonnier qui refuse de taxer l'honoraire de résultat auquel Mr Z... avait donné son accord et pour lequel il a versé une provision de 600 Euros. Elle rappelle que Mr Z... qui a été condamné à verser une prestation compensatoire de 10000 Euros a réalisé une économie de 30000 Euros par rapport à la demande et que l'honoraire de résultat de 10 % porte sur cette économie. Elle demande le versement du solde soit 2611, 50 Euros HTou 3133, 80 Euros TTC. Elle accepte la décision du bâtonnier pour le surplus (honoraire fixe et frais).
Mr Z... a exposé qu'il a demandé à l'avocat quel serait le coût réel du procès et qu'il n'a pas eu de réponse. Il a indiqué qu'il n'avait pas signé la convention. Il a demandé la confirmation de l'ordonnance de taxe.
CELA ETANT EXPOSE :
considérant que l'ordonnance taxant l'honoraire fixe et les frais n'est pas contestée ; que Maître A... critique l'ordonnance en ce qu'elle refuse la reconnaissance de l'honoraire de résultat,
considérant selon les pièces versées aux débats, que Mr Z... adressait le 7 décembre 2011 un courrier dans lequel il indiquait accepter de " s'engager sur le montant des honoraires compris entre 2500 et 3000 Euros HT et sur le % sur l'économie réalisée " tout en demandant à Maître A... des précisions sur l'économie à réaliser et " de lui transmettre sur la convention d'honoraires " ; que Maître A... lui indiquait que cela dépendait des demandes de l'épouse puis lui proposait le 10 avril 2012 une convention d'honoraire de 10 % HT sur l'économie réalisée que Mr Z... ne retournait pas signée,
considérant selon ces échanges de courriers entre Maître A... et Mr Z... que ce dernier a accepté le principe de l'honoraire de résultat,
considérant que Maître A... soutient que les parties se sont ensuite mises d'accord sur les modalités de calcul de cet honoraire de résultat dont Mr Z... était parfaitement informé, ne contestant pas la convention qui lui a été adressée et commençant même à l'exécuter en versant une provision le 9 mai 2014,
considérant que, selon les courriers postérieurs qu'ont échangé les parties, il apparaît que Maître A... a adressé le 30 avril 2014 une facture 04-30. 14 ainsi libellée :
1 honoraires de résultats HT (10 % HT sur 30000 Euros) *provision 1HT :...................... 500 TVA 20 %................................. 100 Total du TTC........................... 600 "
considérant que Mr Z..., à la réception de ce courrier lui a fait parvenir un chèque de 600 Euros, accompagnant son règlement de la formule suivante : " Objet : règlement provision sur résultat " : Madame, Suite à votre courrier du 30 avril 2014, je vous faits parvenir un chèque de 600 Euros de provision sur l'honoraire de résultat " ;
considérant certes que Monsieur Z... n'a pas signé la convention comportant les dispositions relatives à l'honoraire de résultat que lui a adressé Maître A... le 10 avril 2012 ; que toutefois, en adressant un chèque de 600 Euros correspondant à la demande de provision sur l'honoraire sur résultat qui lui avait été faite le 30 avril 2014, dont le calcul correspondant à la convention qui lui avait été soumise lui était rappelé, Mr Z... a commencé à exécuter la convention qu'il a ainsi tacitement acceptée,
considérant par conséquent que Mr Z... est débiteur de l'honoraire de résultat que demande Maître A... ; qu'ayant réalisé une économie de 30000 Euros, il doit lui payer la somme de 2611, 50 Euros HT ou 3133, 80 Euros TTC,
considérant que la décision du bâtonnier sera infirmée sur ce point,
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
infirmons la décision du bâtonnier d'Ordre des avocats du barreau de Rennes en date du 19 août 2015 en ce qui concerne la taxe de l'honoraire de résultat,
taxons l'honoraire de résultat que doit Mr Z... à Maître A... à la somme de 3133, 80 EurosTTC,
condamnons Mr Z... à payer à Maître A... la somme de 3133, 80 Euros TTC,
confirmons l'ordonnance pour le surplus,
disons n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles,
condamnons Mr Z... aux dépens qui comprendront les frais d'huissier (227, 13 Euros).
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
