1ère Chambre
ARRÊT N° 279/2016
R.G : 15/08835
Mme [J] [V]
Mme [Q], [O], [L] [J] épouse [Y]
M. [A] [Y]
M. [S], [D], [V] [A]
M. [R], [B], [C] [C]
Mme [X], [Y], [M] [S] épouse [C]
M. [G], [T] [O]
Mme [F], [Z], [O] [F] épouse [O]
M. [I], [W] [P]
Mme [P], [N], [C] [B] épouse [P]
Mme [K], [U], [H] [N]
M. [E], [BB], [D] [X]
Mme [LL], [VV], [C] [T] épouse [X]
M. [CC], [L]
Mme [JJ] [U] épouse [L]
M. [SS], [OO] [D]
M. [E], [W], [KK] [M]
Mme [ZZ], [MM], [EE] [E] épouse [M]
M. [XX], [OO], [QQ] [K]
M. [PP], [WW], [QQ] [K]
M. [A] [Q]
Mme [RR] [I] épouse [Q]
M. [NN], [OO] [G]
Mme [UU], [C], [DD] [Z] épouse [G]
M. [KK], [PP] [R]
Mme [TT], [YY], [GG] [W] épouse [R]
M. [AA] [H]
Mme [FF], [II], [HH] [EE] épouse [H]
Mme [MMM], [JJJ], [TTT] [KK]
M. [KKK], [PP], [NNN] [RR]
Mme [OOO], [GG] [E] épouse [RR]
C/
Mme [YYY] [TT] épouse [XX]
Mme [LLL] [XX]
M. [PP] [XX]
M. [R] [OO]
SAS PARC EOLIEN KERGLEUZIOU
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 JUIN 2016
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport
M. Marc JANIN, Conseiller,
Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Mai 2016
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juin 2016 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Mme [J] [V]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [Q], [O], [L] [J] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [A] [Y]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [S], [D], [V] [A]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [R], [B], [C] [C]
né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [X], [Y], [M] [S] épouse [C]
née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [G], [T] [O]
né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [F], [Z], [O] [F] épouse [O]
née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [I], [W] [P]
né le [Date naissance 9] 1942 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [P], [N], [C] [B] épouse [P]
née le [Date naissance 10] 1942 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [K], [U], [H] [N]
née le [Date naissance 11] 1970 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [E], [BB], [D] [X]
né le [Date naissance 12] 1952 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [LL], [VV], [C] [T] épouse [X]
née le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [CC], [L]
né le [Date naissance 14] 1974 à QUIMPER
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [JJ] [U] épouse [L]
née le [Date naissance 15] 1974 à [Localité 14]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [SS], [OO] [D]
né le [Date naissance 16] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [E], [W], [KK] [M]
né le [Date naissance 17] 1953 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [ZZ], [MM], [EE] [E] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 16]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [XX], [OO], [QQ] [K]
né le [Date naissance 18] 1938 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [PP], [WW], [QQ] [K]
né le [Date naissance 19] 1954 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [A] [Q]
né le [Date naissance 20] 1951 à [Localité 17]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [RR] [I] épouse [Q]
née le [Date naissance 21] 1952 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [NN], [OO] [G]
né le [Date naissance 22] 1957 à [Localité 18]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [UU], [C], [DD] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 19] 1957 à [Localité 19]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [KK], [PP] [R]
né le [Date naissance 23] 1940 à [Localité 20]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [TT], [YY], [GG] [W] épouse [R]
née le [Date naissance 24] 1946 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [AA] [H]
né le [Date naissance 25] 1943 à [Localité 21]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [FF], [II], [HH] [EE] épouse [H]
née le [Date naissance 26] 1946 à [Localité 22] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [MMM], [JJJ], [TTT] [KK]
née le [Date naissance 27] 1964 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
M. [KKK], [PP], [NNN] [RR]
né le [Date naissance 28] 1957 à [Localité 23]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Mme [OOO], [GG] [E] épouse [RR]
née le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMÉS :
Mme [YYY] [TT] épouse [XX]
née le [Date naissance 29] 1935 à [Localité 24]
[Adresse 6]
[Localité 25]
Représentée par Me Michel LE BRAS, avocat au barreau de QUIMPER
Mme [LLL] [XX]
née le [Date naissance 30] 1968 à [Localité 15]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentée par Me Michel LE BRAS, avocat au barreau de QUIMPER
M. [PP] [XX]
né le [Date naissance 31] 1965 à [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 25]
Représenté par Me Michel LE BRAS, avocat au barreau de QUIMPER
M. [R] [OO]
né le [Date naissance 32] 1957 à QUIMPER
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représenté par Me Michel LE BRAS, avocat au barreau de QUIMPER
SAS PARC EOLIEN KERGLEUZIOU prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Paul-Guillaume BALAY, plaidant
FAITS ET PROCÉDURE
La société 'Parc Eolien de Kergleuziou' qui bénéficiait de permis de construire des éoliennes industrielles sur le territoire de la commune de [Localité 8] a signé avec M. [R] [OO], d'une part, les consorts [XX], d'autre part, deux baux emphytéotiques d'une durée de 25 ans sur les parcelles destinées à recevoir les éoliennes.
Des riverains dénonçant les impacts visuels au paysage du projet, la dégradation de leur cadre de vie et des nuisances acoustiques ainsi que les risques graves pour la santé de ces installations ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper pour voir ordonner sous le visa de l'article 809 du code de procédure civile la suspension des travaux.
Par ordonnance en date du 21 octobre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper :
s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative pour connaître de l'action dirigée contre la société 'Parc Eolien de Kergleuziou' et a renvoyé les demandeurs à mieux se pourvoir ;
condamné in solidum les trente et un demandeurs à payer à la société 'Parc Eolien de Kergleuziou' la somme de 8000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
rejeté les exceptions d'incompétence relatives à l'action dirigée contre M. [OO] et les consorts [XX] ;
débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions ;
condamné in solidum les demandeurs aux dépens et à payer à M. [OO] et aux consorts [XX] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile soit 250 € à chacun.
Mme [J] [V], Mme [Q] [J] épouse [Y] et M. [A] [Y], M. [S] [A], M. [R] [C] et Mme [X] [S] épouse [C], M. [G] [O] et Mme [F] [F] épouse [O], M. [I] [P], Mme [P] [B] épouse [P], Mme [K] [N], M. [E] [X] et Mme [LL] [T] épouse [X], M. [CC] [L], Mme [JJ] [U] épouse [L], M. [SS] [D], M. [E] [M] et Mme [ZZ] [E] épouse [M], M. [XX] [K] , M. [PP] [K], M. [A] [Q] et Mme [RR] [I] épouse [Q], M. [NN] [G] et Mme [UU] [Z] épouse [G], M. [KK] [R] et Mme [TT] [W] épouse [R], M. [AA] [H] et Mme [FF] [EE] épouse [H], Mme [MMM] [KK], M. [KKK] [RR], Mme [OOO] [WW] épouse [RR] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 novembre 2015.
Les travaux de construction des éoliennes ont été entrepris et achevés le 21 décembre 2015.
Dans leurs dernières conclusions du 18 avril 2016, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, ils demandent à la cour de :
infirmer le décision entreprise en toutes ses dispositions ;
dire que l'exploitation des trois éoliennes litigieuses leur occasionnent des troubles manifestement illicites qu'il s'agit de faire cesser
ordonner l'arrêt de l'exploitation des trois éoliennes édifiées par la société 'Parc Eolien Kergleusiou' sur les terrains concernés par les baux emphytéotiques et ce sous astreinte de 5.000 € par jour et par infraction constatée ;
se réserver le contentieux de l'astreinte ;
débouter la société parc éolien Kergleusiou de son appel incident ;
condamner solidairement, M. [OO] et les consorts [XX] et la société 'Parc éolien Kergleuziou' à verser une indemnité de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner les mêmes aux dépens qui comprendront les frais de constat d'huissier et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 28 avril 2016, auxquelles il convient également de se référer pour l'exposé des moyens, la société 'Parc éolien de Kergleuziou' demande à la cour de :
A titre principal,
confirmer l'ordonnance dont appel, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation pour procédure abusive ;
en conséquence ;
se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Rennes ;
A titre subsidiaire,
débouter les requérants de toutes leurs demandes
dans tous les cas,
condamner les requérants à verser à la société 'Parc éolien de Kergleuziou' la somme de 150.000 € à titre provisionnel en raison du caractère abusif de la procédure ;
les condamner à payer à la société 'Parc éolien Kergleuziou' la somme de 15.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
les condamner aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions remises au greffe le 26 avril 2016, auxquelles il convient également de se référer pour l'exposé des moyens, M. [R] [OO], Mme [YYY] [TT] épouse [XX], M. [PP] [XX] et Mme [LLL] [XX] demandent à la cour de :
confirmer l'ordonnance de référé en date du 21 octobre 2015 ;
débouter les appelants de leurs demandes ;
les condamner in solidum, à payer à M. [R] [OO], Mme [YYY] [TT] épouse [XX], M. [PP] [XX] et Mme [LLL] [XX] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance :
L'action en référé qui tend exclusivement à obtenir l'interdiction de l'implantation ou de l'exploitation d'une installation soumise à autorisation mais régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public aux motifs que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage, aurait un impact négatif sur l'environnement et brouillerait la diffusion des ondes vers et depuis les habitations limitrophes voire même pourrait constituer un danger pour la sécurité implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière.
Aussi, la demande de faire cesser un trouble manifestement excessif fondée sur des nuisances de ce type échappe à la compétence du juge judiciaire, et ce même si une action au fond est parallèlement intentée pour contester la validité de baux emphytéotiques souscrits par les propriétaires des parcelles sur lesquelles sont édifiées les éoliennes au bénéfice de la société d'exploitation de ces installations.
Aussi, l'ordonnance du juge des référés s'étant déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative sera confirmée.
- sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :
La société 'parc éolien Kergleusiou' ne peut, à l'occasion d'une action en référé exercée certes de manière téméraire par les demandeurs puis les appelants, réclamer l'indemnisation de son préjudice pour une dizaine années de procédures lancées par ceux-ci pour tenter de faire échouer l'implantation du parc éolien près de chez eux.
En revanche, le fait de saisir le juge des référés judiciaire qui, en vertu de la jurisprudence du tribunal des conflits dont il ne pouvaient ignorer l'existence, se trouvait compétent, constitue de la part des demandeurs puis appelants un abus de procédure dont l'indemnisation sera fixée tant en première instance qu'en appel à 5.000 €.
- sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens:
Les appelants seront condamnés à verser à la société parc éolien Kergleusiou la somme de 3.000 € pour ses frais irrépétibles d'appel et aux consorts [OO]-[XX]d'autre part la somme de 2.000 € pour les mêmes frais en appel.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper en date du 21 octobre 2015 en toutes ses dispositions sauf sur le montant des dommages et intérêts alloués à la société 'parc éolien Kergleusiou' ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne in solidum, Mme [J] [V], Mme [Q] [J] épouse [Y] et M. [A] [Y], M. [S] [A], M. [R] [C] et Mme [X] [S] épouse [C], M. [G] [O] et Mme [F] [F] épouse [O], M. [I] [P], Mme [P] [B] épouse [P], Mme [K] [N], M. [E] [X] et Mme [LL] [T] épouse [X], M. [CC] [L], Mme [JJ] [U] épouse [L], M. [SS] [D], M. [E] [M] et Mme [ZZ] [E] épouse [M], M. [XX] [K] , M. [PP] [K], M. [A] [Q] et Mme [RR] [I] épouse [Q], M. [NN] [G] et Mme [UU] [Z] épouse [G], M. [KK] [R] et Mme [TT] [W] épouse [R], M. [AA] [H] et Mme [FF] [EE] épouse [H], Mme [MMM] [KK], M. [KKK] [RR], Mme [OOO] [WW] épouse [RR] à payer à la société 'parc éolien Kergleusiou' la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum, Mme [J] [V], Mme [Q] [J] épouse [Y] et M. [A] [Y], M. [S] [A], M. [R] [C] et Mme [X] [S] épouse [C], M. [G] [O] et Mme [F] [F] épouse [O], M. [I] [P], Mme [P] [B] épouse [P], Mme [K] [N], M. [E] [X] et Mme [LL] [T] épouse [X], M. [CC] [L], Mme [JJ] [U] épouse [L], M. [SS] [D], M. [E] [M] et Mme [ZZ] [E] épouse [M], M. [XX] [K] , M. [PP] [K], M. [A] [Q] et Mme [RR] [I] épouse [Q], M. [NN] [G] et Mme [UU] [Z] épouse [G], M. [KK] [R] et Mme [TT] [W] épouse [R], M. [AA] [H] et Mme [FF] [EE] épouse [H], Mme [MMM] [KK], M. [KKK] [RR], Mme [OOO] [WW] épouse [RR] à payer à la société 'parc éolien Kergleusiou' la somme de 3.000 € et à M. [R] [OO], Mme [YYY] [TT] épouse [XX], M. [PP] [XX] et Mme [LLL] [XX], la somme de 2.000 € pour leurs frais irrépétibles en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum, Mme [J] [V], Mme [Q] [J] épouse [Y] et M. [A] [Y], M. [S] [A], M. [R] [C] et Mme [X] [S] épouse [C], M. [G] [O] et Mme [F] [F] épouse [O], M. [I] [P], Mme [P] [B] épouse [P], Mme [K] [N], M. [E] [X] et Mme [LL] [T] épouse [X], M. [CC] [L], Mme [JJ] [U] épouse [L], M. [SS] [D], M. [E] [M] et Mme [ZZ] [E] épouse [M], M. [XX] [K] , M. [PP] [K], M. [A] [Q] et Mme [RR] [I] épouse [Q], M. [NN] [G] et Mme [UU] [Z] épouse [G], M. [KK] [R] et Mme [TT] [W] épouse [R], M. [AA] [H] et Mme [FF] [EE] épouse [H], Mme [MMM] [KK], M. [KKK] [RR], Mme [OOO] [WW] épouse [RR] aux dépens d'appel
Le Greffier, Le Président,
