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05/10/2015 | FRANCE | N°14/05667

France | France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 05 octobre 2015, 14/05667


COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 14/05667

Ordonnance no
ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Madame Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Raphaël Y... à l'encontre d'un jugement en date du 25 avril 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE , décision plaçant Monsieur Yves Y... sous curatelle simple et désignant Monsieur Raphaël Y... en qualité de curateur ;
Vu le courrier de Monsieur Raphaël Y... pa

r lequel il indique qu'il se désiste de son appel
Vu les articles 385 et 941 du Code de Pr...

COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 14/05667

Ordonnance no
ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Madame Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Raphaël Y... à l'encontre d'un jugement en date du 25 avril 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE , décision plaçant Monsieur Yves Y... sous curatelle simple et désignant Monsieur Raphaël Y... en qualité de curateur ;
Vu le courrier de Monsieur Raphaël Y... par lequel il indique qu'il se désiste de son appel
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur Raphaël Y... et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Messieurs Yves, Raphaël et Maxime Y..., à Madame Chantal Y... et Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 5 octobre 2015.
Le magistrat délégué à la protection des majeurs Madame Françoise ROQUES


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 6ème chambre b
Numéro d'arrêt : 14/05667
Date de la décision : 05/10/2015
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2015-10-05;14.05667 ?
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