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24/09/2015 | FRANCE | N°15/06620

France | France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 24 septembre 2015, 15/06620


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R. G. : 15/ 06620
Ordonnance no205

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Océane Y...-Z... à l'encontre d'un jugement en date du 12 mai 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES, décision plaçant Mme Y...Z... sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désignant l'ATI en qualité de curateur,

Vu le courrier en date du 24 juin 2014 de

Mme Y...-Z... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du ...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R. G. : 15/ 06620
Ordonnance no205

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Océane Y...-Z... à l'encontre d'un jugement en date du 12 mai 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES, décision plaçant Mme Y...Z... sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désignant l'ATI en qualité de curateur,

Vu le courrier en date du 24 juin 2014 de Mme Y...-Z... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de Mme Océane Y...-Z... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Océane Y...-Z..., à l'A. T. I et Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24septembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Monsieur Pierre FONTAINE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 6ème chambre b
Numéro d'arrêt : 15/06620
Date de la décision : 24/09/2015
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2015-09-24;15.06620 ?
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