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24/09/2015 | FRANCE | N°15/04870

France | France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 24 septembre 2015, 15/04870


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/04870

Ordonnance no204

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Dominique Y... à l'encontre d'un jugement en date du 29 avril 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE, décision prononçant la mainlevée de la mesure de protection prise à l'égard de Monsieur Matthieu Y... ;

Vu le courrier de Madame Dominique Y... par lequel elle se

désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désisteme...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/04870

Ordonnance no204

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Dominique Y... à l'encontre d'un jugement en date du 29 avril 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE, décision prononçant la mainlevée de la mesure de protection prise à l'égard de Monsieur Matthieu Y... ;

Vu le courrier de Madame Dominique Y... par lequel elle se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de Madame Dominique Y... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Dominique Y..., Monsieur Matthieu Y..., à l'A.T.I.M.P et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24 septembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 6ème chambre b
Numéro d'arrêt : 15/04870
Date de la décision : 24/09/2015
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2015-09-24;15.04870 ?
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