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24/09/2015 | FRANCE | N°15/04581

France | France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 24 septembre 2015, 15/04581


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/04581

Ordonnance no203

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Christophe Y... à l'encontre d'un jugement en date du 15 décembre 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de FOUGERES décision plaçant Monsieur Y... sous curatelle aménagée pour une durée de 60 mois et désignant l'A.T.I en qualité de curateur ;

Vu le courrier en date du 5 j

uillet 2005 de Monsieur Y... par lequel il indique qu'il se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 9...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/04581

Ordonnance no203

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Christophe Y... à l'encontre d'un jugement en date du 15 décembre 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de FOUGERES décision plaçant Monsieur Y... sous curatelle aménagée pour une durée de 60 mois et désignant l'A.T.I en qualité de curateur ;

Vu le courrier en date du 5 juillet 2005 de Monsieur Y... par lequel il indique qu'il se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de Monsieur Christophe Y... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Christophe Y..., à l'A.T.I. et Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24septembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 6ème chambre b
Numéro d'arrêt : 15/04581
Date de la décision : 24/09/2015
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2015-09-24;15.04581 ?
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