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24/09/2015 | FRANCE | N°15/02528

France | France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 24 septembre 2015, 15/02528


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 15/02528

Ordonnance no201

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Ginette Y... à l'encontre d'une ordonnance du 16 décembre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de REDON, décision déchargeant Mme Ginette Y... et Mme Françoise Z... de la tutelle de Mme Madeleine Y... et désignant l'A.P.A.S.E pour les remplacer.
Vu le courrier en date du 12 juillet 2015 de

Mme Ginette Y... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel
Vu les articles 385 et ...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 15/02528

Ordonnance no201

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Ginette Y... à l'encontre d'une ordonnance du 16 décembre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de REDON, décision déchargeant Mme Ginette Y... et Mme Françoise Z... de la tutelle de Mme Madeleine Y... et désignant l'A.P.A.S.E pour les remplacer.
Vu le courrier en date du 12 juillet 2015 de Mme Ginette Y... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de Madame Ginette Y... et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Ginette SAMSON Mme Z..., à l'A.PA.S.E e et Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24 septembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeursMonsieur Pierre FONTAINE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 6ème chambre b
Numéro d'arrêt : 15/02528
Date de la décision : 24/09/2015
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2015-09-24;15.02528 ?
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